Considérant cependant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant

Considérant cependant qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant

Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

cessation des paiements de la société dont il était le directeur général unique, en application de l'article 131-6° de la loi du 13 juillet 1967, et ce pour des faits commis en 1979 ; Mais attendu que ce texte

Les dispositions de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme ont été abrogées par l'article 8 de l'ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la

la circonstance que le préfet de police de Paris a fait référence au décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 pour indiquer les voies et délais des recours applicables à l'arrêté contesté, alors que ce texte

À cet égard, il sera rappelé que le juge judiciaire auquel est opposé une exception d'illégalité d'un texte réglementaire relevant en principe de l'appréciation du juge administratif n'est tenu de surseoir

des contrôles opérés sur le fondement de l'article 60 du code des douanes postérieurement au 22 septembre 2022 et avant l'abrogation du texte, quand il résulte clairement de la décision du Conseil constitutionnel

impôts mensuels ; que l'arrêt attaqué, qui a déclaré le prévenu coupable de ne pas avoir souscrit des déclarations décadaires et le paiement correspondant au cours des années 1985 à 1988, obligations abrogées

, base de la poursuite, avait été codifié ; Attendu que le prévenu a soulevé une exception de nullité de l'acte de poursuite en soutenant qu'il aurait dû viser à la fois le texte applicable à la date

vainement que l'appelante invoque la compétence d'ordre public du juge du tribunal d'instance pour connaître de la saisie des rémunérations prévue par l'article L3252-6 du code du travail alors que ce texte

En particulier, il lui est à tout moment loisible de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions.

Outre que ce texte a été abrogé par l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021, il résulte de ce qui a été exposé au point 8 que Mme B n'apporte aucun élément probant de nature à faire présumer l'existence

que pour la délivrance d'un titre de séjour " passeport talent " l'étranger devait justifier d'une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel, ce texte

absence de comptabilité; "aux motifs que, si la loi du 13 juillet 1967 prévoyait un délit de banqueroute dont un des éléments constitutifs était l'absence ou l'irrégularité de la comptabilité, ce texte

droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. " Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes

expressément l'article 5 du décret du 22 janvier 1919 pris en application de la loi du 1er août 1905 ; qu'en affirmant "l'abrogation tacite" de ce texte, sans constater qu'il serait devenu inconciliable

imposée, s'agissant des actes publics étrangers destinés à être produits en France, sur le fondement de l'article 23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte