de l'accident, dès lors que l'action est née « à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel » ; qu'en décidant, au seul motif que le demandeur à l'action était l'assureur des tiers responsables

la victime aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension, ainsi que les allocations et majorations accessoires" ; "qu'en outre, aux termes de la même ordonnance, le remboursement par le tiers

A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; QU'AINSI LES REMBOURSEMENTS AUXQUELS PEUVENT PRETENDRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NE SAURAIENT DEPASSER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE TIERS

Z... soumis au recours de la MSA, a fixé l'indemnité mise à la charge de l'Etat, tiers responsable, à la somme totale de 4 314 155,51 francs, ne tenant compte des frais futurs certains que pour une période

Caisse des dépôts et consignations de son recours subrogatoire contre le tiers responsable et son assureur, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les séquelles de l'accident n'avaient laissé qu'un

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a décidé que la transaction intervenue entre les ayants-droits de Monsieur X... et GROUPAMA D'OC, assureur du tiers responsable

payeur d'exercer son recours contre le tiers responsable ou son assureur, de sorte que le montant du capital-décès ne peut être déduit de la somme à laquelle est limité le préjudice de la personne (sic

LA CAISSE, LES ARRERAGES A ECHOIR AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE ; QUE SUR APPEL LIMITE DE LA CAISSE, UN ARRET DU 25 MARS 1969 A DECIDE QUE CET ORGANISME ETAIT EN DROIT D'OBTENIR EN OUTRE DU TIERS

REMBOURSEMENT DES INDEMNITES SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'EST SOUMIS A AUCUNE AUTRE RESTRICTION QUE CELLE DE NE PAS DEPASSER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MIS A LA CHARGE DU TIERS

l'arrêt ne pouvait refuser de prendre en considération lesdites prestations de l'organisme social comprenant les frais médicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation, et les indemnités journalières, le tiers

PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME, BENEFICIAIRE DE LA REPARATION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A DROIT DE DEMANDER AU TIERS

., chiffre à 120 000 francs le préjudice résultant de l'incapacité temporaire totale, soit, compte tenu des prestations servies à 393 875, 33 francs le montant de l'indemnité à mettre à la charge du tiers

appelée à verser aux consorts D... à la suite du décès de leur auteur ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré cette action recevable, alors que la SEITA n'aurait pu agir contre le tiers

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné X... et la Société de dragages et travaux publics à réparer en qualité de tiers

la mutualité qui permettent aux sociétés mutualistes de stipuler dans leurs statuts qu'elles seront subrogées, de plein droit, au membre participant victime d'un accident, dans son action contre le tiers

Y... et le GFA font grief à l'arrêt attaqué de les avoir condamnés à payer à la victime une indemnité complémentaire, alors que, selon le moyen, d'une part, en cas de recours contre le tiers responsable

, LA CAISSE NATIONALE DES RETRAITES EST SUBROGEE DE PLEIN DROIT A LA VICTIME, OU A SES AYANTS DROIT, DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES.

MODALITE DE CALCUL DESTINEE A PERMETTRE DE DETERMINER, D'ORES ET DEJA, L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME ET NE CONSTITUAIT PAS UNE DECISION LIMITANT LES DROITS DE LA CAISSE CONTRE LE TIERS