Par requête du 27 septembre 2017, la caution a demandé au président du tribunal de commerce un titre exécutoire à l'encontre de Mme [F] sur le fondement des articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce

L 211-1 du code précité entré en vigueur le 1er juillet 2025, aux termes duquel « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, le CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 2] a délivré, le 3 août 2023, un titre exécutoire à l’encontre de Madame [U] [E] pour un montant de 15.928,80 €, et

de LYON afin de voir : -déclarer la contestation de Monsieur [L] [V] recevable, A titre principal, -déclarer que la prescription décennale de l'exécution du titre exécutoire était acquise au 18 juin

La Serca a contesté la saisie devant le juge de l'exécution, au motif que cette mesure d'exécution forcée n'était pas fondée sur un titre exécutoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

la fondant et de l'acte de signification du titre exécutoire.

En application de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée

parties : Vu l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ; Attendu que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour se prononcer sur la validité ou les effets des voies d'exécution

exécutoires, conformément à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de déclarer irrecevables les contestations qu'ils ont soulevées quant à la validité des titres exécutoires servant

des titres exécutoires énumérés par l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution ".

exécutoire fondant la mesure d'exécution forcée ne la vise pas ; Qu'en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire fondant les poursuites ne comporte aucune condamnation à l'encontre de la société

Papette évalue à 13 570 318 XPF le montant de son préjudice dont 11 119 113 XPF justifiés par la production de factures afférentes à des travaux d'intervention et qui ont d'ores et déjà fait l'objet d'un titre

(2e Civ., 21 mars 2002, pourvoi n° 00-16.866) a cassé cet arrêt, mais seulement en ce qu'il avait dit que le juge de l'exécution n'avait pas compétence pour condamner M.

, et l'existence d'un titre exécutoire régulier ne pouvant être sérieusement contestée en l'absence d'opposition faite à ce titre, en déduit qu'il n'y a pas lieu de mettre en cause le créancier ; Attendu

, et l'existence d'un titre exécutoire régulier ne pouvant être sérieusement contestée en l'absence d'opposition faite à ce titre, en déduit qu'il n'y a pas lieu de mettre en cause le créancier ; Attendu

, et l'existence d'un titre exécutoire régulier ne pouvant être sérieusement contestée en l'absence d'opposition faite à ce titre, en déduit qu'il n'y a pas lieu de mettre en cause le créancier ; Attendu

, et l'existence d'un titre exécutoire régulier ne pouvant être sérieusement contestée en l'absence d'opposition faite à ce titre, en déduit qu'il n'y a pas lieu de mettre en cause le créancier ; Attendu

, et l'existence d'un titre exécutoire régulier ne pouvant être sérieusement contestée en l'absence d'opposition faite à ce titre, en déduit qu'il n'y a pas lieu de mettre en cause le créancier ; Attendu