techniciennes admission et facturation qui, à titre accessoire, encaissent des frais de téléphone, tickets repas, forfaits journaliers, fonds de secours et retirent des liquidités à la demande des patients titulaires

« Les variations du taux s'imposent donc au titulaire du compte sans qu'il y ait besoin d'un accord du titulaire du compte, même sous la forme d'une approbation tacite.

. / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation peut, dans un délai précisé par la CDC dans la lettre d'observations qui ne peut être inférieur à 8 (huit) jours

bancaire d'autrui accomplit, dans l'intérêt du titulaire du compte, un acte de gestion d'affaires et se trouve ainsi soumise à toutes les obligations qui résulteraient d'un mandat exprès que lui aurait

une plateforme en ligne, gérée par la société Supreme Binary, société de courtage étrangère, sur le marché des changes « Forex » ; qu'en retenant que « le RIB fourni par Mme [D] la mentionnait comme titulaire

en tout état de cause être au moins dénoncée à l'avocat qui a la qualité de titulaire du sous-compte objet de cette saisie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 55, 77

comptes mais pas le titulaire des comptes ; - l'administration n'établit pas qu'il a utilisé chacun des comptes en litige au cours de chacune des années considérées.

, qu'elle soit titulaire du compte ou qu'elle ait agi par procuration, soit pour elle-même, soit au profit d'une personne ayant la qualité de résident. ".

est celle de Mme Christine X..., épouse Y..., la titulaire du compte étant censée demeurer chez elle, selon les indications du compte.

MOTIFS, Le compte numéro [XXXXXXXXXX08] de la Monte Paschi Banque est au nom de Mme [R] [Y] veuve [T], même si l'adresse de la titulaire du compte est celle de Mme [D] [T] épouse [N], la titulaire du

En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable

En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable

En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires de compte d'autre part, les Parties conviennent d'appliquer la présente procédure aux fins de tenter de trouver un accord amiable

créditeurs, sommes dont le fondement ne se trouvait pas dans un contrat de travail mais dans le contrat de dépôt conclu par la banque avec le titulaire du compte et en vertu d'une autorisation réglementaire

circonstance et quelle que soit la connaissance éventuelle par son client de l'insuffisance de provision du chèque que celui-ci se propose d'émettre et de ses conséquences juridiques, d'adresser au titulaire

en date du 29 JUILLET 2024 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAYONNE FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Mme [H] [J] est titulaire

Y... comportaient l'indication des "règles de fonctionnement du compte courant" et qu'elle avait constaté l'existence de remises, non seulement du titulaire du compte, mais aussi du CIAL, sous la forme

, un chèque de 71 186 francs, uniquement libellé en chiffres, présenté par le titulaire du compte pourtant dépourvu de tout chéquier, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors, en outre

débouter de l'ensemble de leurs demandes à l'encontre de la banque et de confirmer le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la banque qui transfère des fonds à un tiers sans l'autorisation du titulaire

bancaire joint par l'un des titulaires du compte ne devenaient pas la propriété de l'autre titulaire du compte ; que Monsieur Y... démontrait que le compte joint, grâce auquel était notamment remboursé