Y..., viticulteur, selon un contrat à durée déterminée, comme conducteur de tracteur pour effectuer les vendanges, a , au cours d'une manoeuvre, perdu le contrôle du tracteur articulé de l'exploitation

, à la suite d'une altercation, il en était tombé des paquets au sol qui avaient été piétinés par les usagers et qu'il en avait été affichés dans les rues de ... pour en déduire la publicité de ces tracts

et la société Roscoff Loisirs de leurs demandes en condamnation de A..., B..., C..., D..., ainsi que du syndicat CFDT du Pays de Morlaix, à réparer le préjudice que leur causait la distribution de tracts

motifs que celui-ci (Gabriel Z...), prévenu de recels de véhicules volés et de complicité d'escroquerie en bande organisée nie toute implication dans le trafic, estimant avoir simplement servi de traducteur

Portakabin, le 3 juillet 1985, qu'au prix d'une violation des articles 1139, 1709, 1731 et 1732 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'article 2-11 des conditions générales de location se borne à traduire

Portakabin, le 3 juillet 1985, qu'au prix d'une violation des articles 1139, 1709, 1731 et 1732 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'article 2-11 des conditions générales de location se borne à traduire

lui être signifiés ; qu'en affirmant, en l'espèce, qu'était suffisante, au regard des formalités substantielles de l'article 53 précité, la seule mention d'un domicile, bien qu'une telle mention ne traduise

à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant d'un matériel sophistiqué, le vendeur était tenu de former le personnel, de régler les machines, et de traduire

pu travailler jusqu'à 60 ans au lieu de 55 ans, que cette argumentation ne peut être suivie même s'il est obligatoire d'admettre que l'incapacité permanente partielle (25 %) subie par Jules Y... se traduit

état de cause, l'absence de protestation prolongée du salarié à l'encontre de la modification de son contrat de travail peut valoir acceptation lorsqu'au regard de circonstances particulières, elle traduit

constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un excès de pouvoir et ne traduit

constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un excès de pouvoir et ne traduit

constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un excès de pouvoir et ne traduit

constatation par le juge de ce que le passif exigible est supérieur à l'actif disponible pour prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne constitue pas un excès de pouvoir et ne traduit

X..., elle se trouvait dans l'impossibilité matérielle d'obtenir une quelconque autorisation de la cour d'appel aux fins de production de cette pièce, officiellement traduite, avant le délibéré rendu le

construction sanctionne sa mauvaise exécution et se résout en dommages et intérêts comme le prévoit l'article 1184 ancien du code civil alors que la nullité sanctionne la validité même de la convention et se traduit

aussi que Feerman X... a lui-même conduit son propre véhicule pour transporter son frère près de l'habitation de la famille Y..., stationnant sa voiture à une vingtaine de mètres de celle-ci, ce qui traduit

X..., du fait en particulier de l'existence d'une démarque inconnue anormalement élevée qui traduit de la part d'un responsable de magasin, si ce n'est de la malhonnêté, du moins une grave insuffisance