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39 385 résultats pour « transfert partiel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00013

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

automatique des contrats de travail des salariés concernés par le transfert, même partiel et sous quelque forme que ce soit, de l'activité de l'entreprise, se référant seulement aux dispositions légales

Source officielle

Page 26 sur 1970

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007951928

Admin. suprême

28 mars 1997

28 mars 1997

interministériel d'aménagement du territoire du 20 septembre 1994, a été dressée une liste de services "pour lesquels des expertises appropriées détermineront avant le 1er décembre 1994 la faisabilité du transfert

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00563

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[F] ne pourrait procéder, jusqu'au complet remboursement de l'obligation garantie, à aucune demande d'avances ou de rachat programmé ni encore transfert, rachat partiel, total ou autres

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200192

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

et que l'avenant qu'elle produisait, qui était à effet du 1er mars 2013, se référait à un contrat de travail signé le 1er janvier 2013, avec une reprise d'ancienneté au 4 octobre 2008 suggérant un transfert

Source officielle
CC

soc

61372173cd580146773f3df4

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

poursuite des contrats de travail en vertu de l'article L. 122-12 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte ; alors, d'autre part, qu'en cas de transfert

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836012

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

hypothèse de transfert de la totalité d'une exploitation ne soumet le transfert des quantités de référence correspondantes à aucune condition non prévue par la réglementation communautaire ; que les limitations

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471368.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

Par un arrêté du 29 mai 2013, le permis de construire a été transféré à la société LD Attribution.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00885

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Parallèlement la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (la Fédération Force ouvrière) a saisi au fond le tribunal de grande instance aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00884

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Parallèlement la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (la Fédération Force ouvrière) a saisi au fond un tribunal de grande instance aux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001811_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

De nouveaux titres de perception sont émis à l'encontre du ou des nouveaux titulaires du droit à construire. () En cas de transfert total ou partiel, le ou les titres de perception sont émis dans les trente-six

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00014

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

automatique des contrats de travail des salariés concernés par le transfert, même partiel et sous quelque forme que ce soit, de l'activité de l'entreprise, se référant seulement aux dispositions légales

Source officielle
CC

soc

6137241ccd580146774126eb

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

reprise d'instance ; Attendu que, depuis 1995, la société Rank Xerox a confié à la société Restaufrance la gestion du restaurant d'entreprise de son centre de formation à Aulnay-sous-Bois ; que, parallèlement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00886

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Parallèlement la Fédération Force ouvrière de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (la Fédération Force ouvrière) a saisi au fond un tribunal de grande instance aux

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589071

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

C..., pendant une durée de cinq ans, cet acte ne présentait pas le caractère d'un transfert, même partiel, de la propriété de ces titres, dont l'intéressé avait conservé la pleine propriété ; qu'en jugeant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300264

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

L'EPFIF fait grief à l'ordonnance de refuser de prononcer le transfert de propriété des parcelles appartenant à la société Wattelez, alors « que l'ordonnance portant transfert de propriété est rendue par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00974

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

était un établissement distinct ou l'est devenue par suite du transfert, puisqu'il s'agit d'une cession partielle d'une activité qui ne s'exerçait pas au sein d'un établissement distinct au sens du comité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101948_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

de l'adjonction : / soit du chiffre d'affaires de la société ; / soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l'actif immobilisé de la société ; 2°) De l'abandon ou du transfert

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05038_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

poursuite de l'exploitation pendant une durée de plus de douze mois, sauf en cas de force majeure, () b) Le changement d'activité´ réelle d'une société´ s'entend notamment : () 2°) De l'abandon ou du transfert

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00116

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[E] avaient été transmis par la société sortante à la société entrante avant la date de transfert du contrat, que l'activité partielle de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01947_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Il soutient que les conclusions d'appel sont partiellement irrecevables et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle