AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00013
12 janvier 2016
12 janvier 2016
automatique des contrats de travail des salariés concernés par le transfert, même partiel et sous quelque forme que ce soit, de l'activité de l'entreprise, se référant seulement aux dispositions légales
Source officiellePage 26 sur 1970
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007951928
28 mars 1997
28 mars 1997
interministériel d'aménagement du territoire du 20 septembre 1994, a été dressée une liste de services "pour lesquels des expertises appropriées détermineront avant le 1er décembre 1994 la faisabilité du transfert
Source officielle