AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe990d
18 avril 2024
18 avril 2024
Par jugement du 2 août 2022, le conseil de prud'hommes de Dijon a : - requalifié le contrat de travail à temps partiel de la salariée en contrat de travail à temps plein ; - requalifié la prise d'acte
Source officiellePage 26 sur 2716
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10589
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Toutefois la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein en raison de l'absence de mentions sur la durée du travail ou de sa répartition, constitue une présomption
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