et d'elle seule, tandis que les conclusions d'intimé, ainsi que la cour d'appel l'a relevé, ont été déposées et soutenues pour le compte de la Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs

Dans ce cas, il n'y a pas application des mesures d'exonération auxquelles aurait droit le travailleur indépendant, conformément à l'article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale.

ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents. / Les membres du conseil ou administrateurs des organismes de sécurité sociale ayant la qualité de travailleur indépendant peuvent percevoir

Selon l'article 33 du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants, approuvé par l'arrêté du 21 décembre 2018, alors en vigueur, le régime d'assurance invalidité-décès

réclamée au titre des cotisations du 3ème trimestre 2018 et une somme de 12 892 € réclamée au titre du 4ème trimestre 2018 en indiquant la nature des cotisations (cotisations et contributions travailleurs

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant.

familiales et de contributions des travailleurs indépendants, en raison d'une absence de versement, incluant 39 euros de majorations de retard, - 15 février 2016 (reçue le 18) pour 1.165 euros au titre

Par décision du 1er juillet 2021, la [11] a confirmé son affiliation en tant que « travailleur indépendant ».

X... n'était pas gérant de la SNC, ne pouvait valider la contrainte ayant décidé son affiliation au régime de travailleurs indépendants, sans constater alors sa participation effective à la gestion et

Sur le bienfondé de la contrainte Selon l’article L. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, « les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613

, qu'en cas de requalification en contrat de travail de l'activité d'un travailleur régulièrement inscrit à un régime de travailleur indépendant visé à l'article L. 8221-6 anciennement L. 120-3 du code

supérieur dont il ne pouvait être le subordonné et de remplir une mission de conseil moyennant des honoraires forfaitaires ne correspondant pas à un horaire et que l'URSSAF l'avait reconnu comme travailleur

Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant.

qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a demandé à Mme X..., en sa qualité de présidente d'une chambre de métiers, d'acquitter les cotisations personnelles d'allocations familiales des employeurs et travailleurs

étaient atteintes par la prescription, alors, selon le moyen, d'une part, que la prescription prévue à l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale ne peut être invoquée que par l'employeur ou le travailleur

du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 311-3, 11° dudit Code et l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté du 9 août 1974 relatif aux cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LES COTISATIONS DUES PAR Y..., X...ET Z..., AU TITRE DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, A LA CAISSE D'ALLOCATIONS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR REFUSE DE MAINTENIR A ..., TRAVAILLEUR INDEPENDANT EXERCANT LA PROFESSION DE BROCANTEUR, LE BENEFICE DES PRESTATIONS FAMILIALES

DE CONSTRUCTION ET DE VENTE; QUE, PAR DECISION DU 12 JUILLET 1977, L'URSSAF DU VAR A DECLARE LES ASSOCIES REDEVABLES CHACUN D'UNE COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN LA QUALITE DE TRAVAILLEUR

gérant non rémunéré de la société civile immobilière Armand Carrel ayant pour objet la gestion d'un patrimoine familial ; que pour assujettir l'intéressé à la cotisation d'allocations familiales des travailleurs