'compétence-compétence', il appartient au juge étatique saisi du fond d'un litige de renvoyer au tribunal arbitral les contestations relatives à la compétence arbitrale'; que le premier juge a enfin méconnu

Par une sentence rendue à Paris le 21 janvier 2013, le tribunal arbitral constitué, sous l'égide de la Chambre de commerce international, de M. [S] et de Mme [U], arbitres, et de M.

rendue la décision du Minrex devant obligatoirement être saisi avant tout recours devant le tribunal arbitral, la cour d'appel, qui ne contestait pas que M.

arbitre pour constituer le tribunal arbitral appelé à statuer sur le litige opposant ALSTOM aux intimés, de condamner in solidum ceux-ci au paiement de la somme de 3.049 euros au titre de l'article 700

arbitre pour constituer le tribunal arbitral appelé à statuer sur le litige opposant ALSTOM aux intimés, de condamner in solidum ceux-ci au paiement de la somme de 3.049 euros au titre de l'article 700

selon le moyen, 1 ) que l'acte de mission du 28 mars 1996, réglant la procédure d'arbitrage, énonce qu' "au cas où le tribunal arbitral rendrait une décision avant-dire droit, de mesures d'instruction

du tribunal arbitral.

civile ; Attendu que le président du tribunal compétent pour désigner le ou les arbitres en cas de difficulté de constitution du tribunal arbitral est celui qui a été expressément prévu par la convention

QUI A DECLARE OPPOSABLES A LA SOCIETE AMINE LES CLAUSES DU CONTRAT ATTRIBUANT COMPETENCE A LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS, D'AVOIR RETENU QUE LA DESIGNATION D'UNE SOCIETE DE SURVEILLANCE AYANT UN LIEN

proroger le délai d'arbitrage, puisque la compétence du président du tribunal de grande instance de Paris n'est prévue par l'article 1493, sauf clause contraire, que pour résoudre une difficulté de constitution

Le 15 décembre 2014, le tribunal arbitral a rendu une sentence partielle sur la compétence, aux termes de laquelle il s'est déclaré compétent pour connaître des réclamations des consorts [Z] à l'encontre

-X..., qui demeurent ensemble en Algérie, sont propriétaires indivis à Issy-les-Moulineaux ; • déclaré le tribunal de grande instance de Nanterre compétent pour connaître de cette action ; • d'avoir

Le 07 novembre suivant, elle (DOMAXEL) annonce qu'elle met en ouvre la procédure d'arbitrage et nomme un arbitre.

, pour connaître des appels formés contre les décisions des arbitres, aux cour administratives d'appel, et déroge aux règles relatives à la compétence territoriale des cours ainsi qu'au délai d'appel,

de commerce de Nanterre au profit d'un tribunal arbitral en se prévalant d'une clause compromissoire insérée dans ses conditions générales de vente ; que la société Fairchild Dornier ayant exposé que

, Monsieur Didier DALIN, avocat au barreau de Paris, ancien membre du Conseil de l'Ordre, agissant en qualité d'arbitre unique désigné par le Bâtonnier du Barreau de Paris, a, par sentence arbitrale du

Cette procédure arbitrale est limitée à la première instance, tout appel et autre recours relevant des tribunaux compétents de l'ordre judiciaire ou administratif " ; 2.

(28 janvier 2010) dispose que la sentence arbitrale peut être frappée de tierce opposition devant la juridiction qui eût été compétente à défaut d'arbitrage ; que la société IMI Holding soulève à titre