LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire, a : déclaré LING Tsi X... non coupable et l'a relaxé des fins de la poursuite du chef de TROMPERIE SUR LA NATURE, LA QUALITE, L'ORIGINE OU LA QUANTITE

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2000, qui les a condamnés, pour recels de vols, usage de fausses plaques d'immatriculation, tromperie

est donc établi de ces chefs ; " alors, de première part, que la Cour ne pouvait déclarer Michel X... coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles d'aptitudes à l'emploi des véhicules

aux apports journaliers recommandés et aux limites de sécurité fixées par un avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ; qu'Alain X..., dirigeant de la société, a été poursuivi pour tromperie

et de Mme A..., ès qualités, les conclusions de M.

Patrice X..., - La société Covi, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 29 juin 2017, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles et les contrôles effectués relativement

André, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BORDEAUX du 6 novembre 1985 qui, à l'occasion des poursuites exercées contre eux pour tromperie sur les qualités substantielles

apaisantes, ont été volontairement mises en avant par la société Laboratoires Vendôme, induisant ainsi une image déformée de la réalité ; qu'il s'ensuit que ces faits sont constitutifs des délits de tromperie

ses clients sur les qualités substantielles des marchandises vendues ; qu'il y a lieu de confirmer la décision du tribunal de Marseille, en date du 21 décembre 2001, en ce qu'il a déclaré Claude X.

contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1987, qui, après avoir relaxé Gilbert Y... des chefs de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie

possibilité de demander la nullité de cette cession sur le fondement d'un vice du consentement ; que la société Tardet finances faisait valoir, aux termes de ses conclusions d'appel, qu'elle avait été trompée

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1998, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 30

cour d'appel de DOUAI, en date du 1er mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jean-Pascal Y... et Patrick Z... des chefs, notamment, de faux et usage, abus de confiance, tromperie

86-303 du 5 mars 1986, des articles 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, Y..., coupable du délit de tromperie

J..., du chef de tromperie sur la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise et escroquerie pour les trois premiers, établissement d'une attestation ou attestation d'un certificat

Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 28 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de tromperie sur la qualité

N..., médecin, était de nature à tromper les consommateurs sur les qualités substantielles des animaux auxquels ces produits étaient administrés dans la mesure où ils entraînaient une absence de traçabilité

BERNARD DU CHEF DES PREVENTIONS DE DECLARATION INEXACTE DE SUCRAGE DE VINS, DE VIOLATION DES REGLES CONCERNANT LEDIT SUCRAGE, DE FALSIFICATION ET TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE

Y..., pris de l'application des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier Y... coupable de tromperie

Une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée sur réquisitoire introductif du procureur de la République des chefs de tromperie sur l'origine et les qualités substantielles de marchandises