AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ès en avoir délibéré conformément à la loi, Donne défautc/M. X
613720a4cd580146773eccfd
12 novembre 1987
12 novembre 1987
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société TUILERIE et BRIQUETERIE DU COMMINGES, société à responsabilité limitée dont le siège social
Source officiellePage 26 sur 230
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2109919_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B concernant les malfaçons constatées suite à la rénovation d'une partie de la toiture de leur maison, le changement des velux et de la totalité des tuiles. Vu les autres pièces du dossier.
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