compte tenu de l'important écart de voix séparant les protestataires du dernier élu, de nature à fausser les résultats de ce scrutin ; Considérant que s'il n'est pas contesté que, à l'issue du vote, l'urne

de quatre pour celle du Petit Magny, un seul bureau de vote a été constitué ; que cette irrégularité, jointe à la circonstance non contestée que, pour exercer la surveillance de l'ensemble des deux urnes

termes de l'article L. 66 du code électoral : "Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne

les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du procès-verbal que dans le bureau de vote n° 9 de la commune d'Orange, il a été trouvé dans l'urne

notamment des attestations établies par le président et les assesseurs du bureau de vote qu'un bulletin, qui comportait les noms de deux candidats aux élections d'une autre commune, a été trouvé dans l'urne

termes de l'article L. 66 du code électoral :"Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne

prescriptions de l'article R. 30 et que ceux-ci ont été distribués auprès des habitants de la commune avec une note les informant de l'erreur précédemment commise et leur demandant de ne pas mettre dans les urnes

termes de l'article L. 66 du code électoral : Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne

tels bulletins provoquait nécessairement un gonflement des enveloppes électorales de nature à permettre de connaître le sens du vote des électeurs au moment où ils introduisaient les enveloppes dans l'urne

d'organisation prévoyait, contrairement aux principes généraux du droit électoral, un délai exorbitant de proclamation des résultats de sept jours permettant toutes les manipulations, et le transport des urnes

bonnes enveloppes et a fait apposer dans le bureau de vote des affiches invitant au silence sans consulter le conseil municipal ; - lors des élections législatives, elle a conservé les deux clés de l'urne

[K] avait conservé l'urne funéraire de Mme [A] et que [F] [J] «va mal» '(sic) et veut récupérer cette urne. Cette urne a été remise par M. [K] le 25 mars 2013. -le 27 janvier 2015, M.

mois de la notification du mémoire de l'appelant, peu important que par mémoire complémentaire l'appelant ait complété son mémoire initial ; qu'en fixant le montant des indemnités revenant à la SCI d'URFE

[C], consistant notamment dans le remplacement de l'injecteur d'urée et du catalyseur. Par lettre recommandée du 3 septembre 2021, M.

En outre, et contrairement à ce qu'indiqué le Comité d'établissement URE Région Ouest, dans ses écritures, le CHSCT URE POITOU-CHARENTES a été régulièrement consulté (cf. convocation et ordre du jour).

XX... se borne à faire valoir que les conseillers municipaux ont rédigé eux-mêmes leurs bulletins de vote et qu'ils les ont ensuite introduits sans enveloppe dans l'urne ; qu'aucune disposition législative

électeur ; Considérant, en quatrième lieu, que, d'une part, contrairement à ce que soutient le requérant, il n'y a pas de différence entre le nombre des émargements et celui des bulletins trouvés dans les urnes

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 63 du code électoral : " L'urne électorale est transparente.