l'employeur n'a pas dénoncé cet avantage dans les règles de forme ; elle observe que l'employeur ayant lui-même payé une partie de treizième mois 1999 sur mars 1999, la preuve est faite qu'il était d'usage

mobilité qui a été mise en oeuvre de façon loyale; qu'il ne pouvait refuser sa mutation au motif du refus de l'employeur de prendre en charge ses frais personnels de déplacement, les règlements et usages

l'organisme [5] au titre de la prévoyance, qu'elle s'est volontairement subrogée à l'assurance maladie et à l'organisme de prévoyance dès les premiers jours d'absence du salarié en janvier 2018, comme il est d'usage

Q... ne conteste d'ailleurs pas ; que toutefois, si ni un usage de l'entreprise ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier les dispositions légales relatives nombre des délégués syndicaux

Le salarié sollicite le paiement d'une prime d'habillage et de déshabillage de ce chef alors que l'employeur répond qu'un usage d'entreprise assimilait le temps d'habillage et de déshabillage au temps

, tout en constatant que cette prime ne ressort ni du contrat ni d'un usage d'entreprise, ce dont il ressortait qu'elle constituait une gratification bénévole, la cour d'appel a violé les articles L. 1231

journalières (pièce 8 de l'employeur), dont les termes ont été rappelés ci-dessus, qu'en mettant en place cette pause de 12 minutes par jour de façon unilatérale, la société VELAN a tenté d'instaurer un usage

journalières (pièce 8 de l'employeur), dont les termes ont été rappelés ci-dessus, qu'en mettant en place cette pause de 12 minutes par jour de façon unilatérale, la société VELAN a tenté d'instaurer un usage

devient un établissement distinct de cette dernière, le maintien des avantages issus des accords collectifs et usages de l'entreprise absorbée à tous les salariés de ce nouvel établissement, y compris

la situation juridique de ses salariés ; Attendu que l'accord de salaires du 26 avril 1978 n'est pas un accord collectif au sens de l'article L. 2231-1 du code du travail mais un accord atypique, en usage

Le 21 septembre, [Z] [W] a répondu qu'il était d'usage dans l'entreprise de rembourser les frais occasionnés par les déplacements des élus lors de leurs différentes missions et que cet usage n'avait pas

démontrait que pour la période considérée, « chaque salarié avait bien droit à 8 jours de RTT », sans à aucun moment relever les éléments caractéristiques d'un engagement unilatéral de l'employeur ou d'un usage

[P] aurait donc pu, en vertu de cet usage, prétendre à son versement; En revanche, il n'établit pas, alors que cette preuve lui incombe, qu'outre l'usage consistant à verser cette prime plus tôt dans

Par ailleurs, il est versé aux débats des courriels expédiés de la messagerie ‘[Courriel 6]’ vers messagerie ‘[Courriel 8]’ – dont il n’est pas contesté qu’elle sert à l’usage d’une entreprise concurrente

et pièces transmises en délibéré : La cour a entendu le 3 avril 2008 deux conducteurs de la société Intrabus Orly qui se sont présentés pour exposer les conditions d'habillage et de déshabillage en usage

et pièces transmises en délibéré : La cour a entendu le 3 avril 2008 deux conducteurs de la société Intrabus Orly qui se sont présentés pour exposer les conditions d'habillage et de déshabillage en usage

et pièces transmises en délibéré : La cour a entendu le 3 avril 2008 deux conducteurs de la société Intrabus Orly qui se sont présentés pour exposer les conditions d'habillage et de déshabillage en usage

et pièces transmises en délibéré : La cour a entendu le 3 avril 2008 deux conducteurs de la société Intrabus Orly qui se sont présentés pour exposer les conditions d'habillage et de déshabillage en usage

et pièces transmises en délibéré : La cour a entendu le 3 avril 2008 deux conducteurs de la société Intrabus Orly qui se sont présentés pour exposer les conditions d'habillage et de déshabillage en usage