n'avait assigné cette partie à comparaître en seconde instance, la cour d'appel a dénaturé cet acte par omission, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.

En l’espèce, aux termes de l’article 6 du règlement de copropriété du 21 décembre 1964 : « Article 6 – Usage des choses et parties communes I - L’aspect des choses et parties communes devra respecter

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2014 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

contentieux que dans les deux mois à partir de cette date.

Kft, had failed to transfer parts of the contracted amounts, collected from the Dutch partner, to the Hungarian partner. In fact, he had spent them for the E. Kft's own purposes.

Le règlement de copropriété prévoit au titre II article 3 « usage des parties privatives » que « chacun des copropriétaires aura, en ce qui concerne les locaux qui seront sa propriété exclusive et particulière

faire l'état des travaux effectivement réalisés par rapport aux devis, retenu que la partialité de l'expert ne pouvait pas être déduite des seules constatations défavorables à l'une ou l'autre des parties

L'intangibilité de la destination des parties privatives en résultant n'est pas absolue, et ainsi, la liberté d'usage des parties privatives doit s'apprécier au regard des droits des autres copropriétaires

La société CABINET INFRASUD formule les protestations et réserves d’usage. Les autres parties requises ne comparaissent pas ; la présente ordonnance sera réputée contradictoire.

De même, pour la transformation d'un atelier à usage de remise ou de sellerie en logement : CA Paris, 23e ch. B, 9 févr. 2006, n° 05/07660).

[P] et Mme [H] lors de la liquidation et du partage de l'indivision existant entre eux sur un fonds immobilier comprenant des bâtiments affectés partiellement à un usage d'habitation, l'autre partie étant

privatives ; - CONSTATER que le Règlement de Copropriété proposé à l'Assemblée Générale du 25 juillet 2016 porte tant sur la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes, mais il conceme

Il en résulte que la consommation d'électricité nécessaire à l'usage des parties individuelles du logement loué, comme par exemple celle relative à l'éclairage intérieur, ne peut, en aucun cas, faire l'objet

Le règlement de copropriété, dans un chapitre intitulé «Usage des parties privatives», stipule : «Tous les ouvrages de clôture seront à la charge exclusive des futurs acquéreurs.

Diverses négociations vont intervenir entre les parties, et par acte sous seing privé du 5 décembre 1997, il est convenu que toutes les parties privatives du lot n° 1 anciennement destinées à usage de

code de justice administrative, en faisant valoir que les moyens d'appel ne sont pas fondés et subsidiairement que la requérante n'a pas intérêt à demander l'annulation de factures établies à l'ordre d'usagers

Ainsi le contrat porte non seulement sur les parties privatives mais également sur l'usage des parties communes.

En l'espèce, le règlement de copropriété stipule dans sa IIème partie, titre I intitulée 'conditions d'usage de l'immeuble', chapitre 1er intitulé 'destination de l'immeuble', article 8, que l'immeuble

salle d'exposition et, donc, en considérant qu'aux termes du contrat d'assurance relatif aux locaux d'habitation, toute modification physique de structure des locaux assurés ou toute modification de l'usage

Après avoir retenu la recevabilité de la contestation de la SCI Parc Avenue portant sur la validité de la douzième résolution, le tribunal a considéré sans incidence, d'une part, les critiques du syndicat