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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
63119db56f0d304f138e5ecb
25 août 2022
25 août 2022
Par conclusions du 6 novembre 2017 et 2 février 2018, les consorts [EX] sont intervenus volontairement à l'instance, sollicitant également la prescription acquisitive trentenaire de la terre [YF].
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903552_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
de la commune n'a pas de compétence pour imposer le libre accès au public du chemin de Cussé dès lors que ce chemin ne permet pas de manière effective le passage des véhicules et n'est pas affecté à l'usage
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
659f9bd53328fa00087a27f8
10 janvier 2024
10 janvier 2024
des parties communes et en cela, la prescription trentenaire à vocation à s'appliquer.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310290
31 mai 2018
31 mai 2018
X... tendant à voir constater que l'abri du jardin empiétait sur le mur appartenant aux époux X..., à voir constater que les époux X... bénéficiant d'une servitude de vue acquise par prescription trentenaire
Source officielle1re Chambre C
6163230d3dbed56e5e2c2ec1
13 octobre 2011
13 octobre 2011
L'usage de ce lieu, qui ressemble à un toit terrasse aménagé par l'installation de jardinières, ne se fonde sur aucun titre.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300421
1 avril 2009
1 avril 2009
d'établir qu'une usucapion depuis 1975, les témoins attestaient cependant l'encombrement, dès cette date, de l'assiette du chemin par de nombreux arbres de grande hauteur, ce qui démontrait l'absence d'usage
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6cb
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit de soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.
Source officielleChambre des Terres
6635cf7d1c5a470008bba1c3
25 avril 2024
25 avril 2024
[L] [U] a [VN] aux entiers dépens dont distraction d'usage au profit de Me Marie EFTIMIE-SPITZ.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310128
8 mars 2018
8 mars 2018
L'occupation des lieux initialement à usage de garage par la société Sols Modernes a duré de 1976 à 1988 selon les attestations produites.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300967
9 septembre 2014
9 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, d'une part, que le droit de propriété ne s'éteignant pas par le non usage, l'action en revendication
Source officielle1ère Chambre C
60327482227a78a8b61d3933
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Ils prétendent à une possession trentenaire conforme aux prescriptions légales.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e098
20 janvier 2011
20 janvier 2011
(procès-verbal 208) ; - dit que Tuianu T... veuve X... et François X... sont propriétaires par prescription trentenaire de la totalité de la superficie de la terre TUPAFENUA. 2- Résumé des demandes
Source officielle1ère Chambre civile
69d974dfcdc6046d47d173cb
10 avril 2026
10 avril 2026
[R] [S] la moitié indivise de la parcelle cadastrée section BD n°[Cadastre 2] à usage de chemin.
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007703170
25 février 1985
25 février 1985
l'annulation de la décision du préfet du Var en date du 28 juillet 1980 portant refus de renouveler l'arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime et refus d'accorder une concession trentenaire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300824
6 juillet 2017
6 juillet 2017
un temps exclusif par les lots 19 et 20, dérivant d'une longue tolérance avant d'être contesté, de les qualifier de partie privative, ou de partie commune à usage exclusif pour les lots n° 19 et 20, ou
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93952
31 janvier 2017
31 janvier 2017
Et Mme X..., dans le cadre d'un prêt à usage. Par courrier recommandé du 5 novembre 2013, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300443
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Les lots qui constituaient ses locaux à usage de restaurant ont fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique par arrêté préfectoral du 10 août 1960 et la commune de [...]
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300499
14 avril 2016
14 avril 2016
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mme [M] [DR] était propriétaire par prescription trentenaire des lots 1, 2 et 3 dans un immeuble sis lieudit [Adresse 8] cadastré F [Cadastre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301389
23 novembre 2010
23 novembre 2010
Lors des opérations cadastrales de 1961-62 il a été mentionné que cette terre était sans titre, et selon les renseignements fournis par le conseil de district, l'occupant trentenaire était Tahia D... a
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300297
6 avril 2022
6 avril 2022
[B], propriétaire d'un lot dans un lotissement, reprochant à M. et Mme [E], propriétaires d'un lot voisin, d'avoir, courant 2008, construit en limite de propriété un abri à usage d'appentis et de local
Source officiellePage 26 sur 104