de comptabilité par Dominique Y..., inspecteur des Impôts, en poste à la 3ème brigade de vérification de la direction des services fiscaux du Haut-Rhin (pièces 2-1 à 2-18) ; que la vérification de comptabilité

[V] ont fait obstacle à toute intervention en exigeant purement et simplement le remplacement de l'appareil, sans permettre pour autant au technicien de procéder au diagnostic aux fins de vérification

Y..., de nationalité congolaise, a fait escale à Abidjan le 25 novembre 2000 où il a été retenu jusqu'au 29 novembre 2000 pour vérification de son titre de voyage ; qu'arrivé à Paris, ayant constaté que

que l'Administration a pris en compte le changement d'adresse signalé par le Centre de formalités des entreprises, et a porté à la connaissance du contribuable la procédure de vérification qui allait

sur la fiche A de vérifications que l'examen du comportement de Jean-Claude X... a eu lieu à 13 heures 20 alors que la réquisition de vérifications a eu lieu à 13 heures 10 et si les mentions de la fiche

détention ayant prolongé sa détention provisoire dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'association de malfaiteurs, ont, - le premier, en date du 30 septembre 2004, ordonné des vérifications

, de vérifier, par des diligences élémentaires, les informations fournies par l'emprunteur lors de la conclusion du contrat ; qu'au cas d'espèce, en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée

date du 1er avril 2003 que l'huissier de justice a tenté de notifier le jugement en date du 14 novembre 2002 à l'adresse indiquée par Mme Y... dans ses écritures de première instance et qu'après vérification

syndic de la société Bonan et la compagnie CAMB; qu'une expertise a été ordonnée; Attendu que, pour rejeter la demande du maître de l'ouvrage, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il apparait

de comptabilité ; qu'il s'ensuit que la vérification de comptabilité de la SARL Cardinaux engagée ensuite par l'administration fiscale du 29 septembre 1993 au 26 novembre 1993 à la suite du contrôle de

procédure pénale ; que toutefois Daniel X... admettait, après avoir indiqué que l'enquêteur avait fait les questions et les réponses qu'il avait été réellement interrogé sur les faits suivants : la vérification

A l'occasion du premier entretien avec le vérificateur, intervenu le 13 novembre 2014, Mme [T] a indiqué avoir reçu, au cours de la période examinée, d'importantes sommes d'argent versées sur l'un de ces

affirmer que l'existence des nullités aujourd'hui invoquées ne "pouvait qu être connue" au moment de l'arrêt de 1997, sans caractériser de façon concrète la possibilité qu'aurait eue la défense de les vérifier

une somme à titre d'indemnité ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités versées dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque les causes du licenciement sont en apparence

médicaux nécessités par leur état ; ""la découverte au cours de ces diligences banales d'une pièce aussi inhabituelle qu'une arme de première catégorie ne pouvait qu'être signalée et justifier les vérifications

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 2005), qu'au cours de deux vérifications

Y... n'ayant pu constater qu'elle avait pris une douche en arrivant s'il était rentré après elle comme elle l'a déclaré; qu'il n'apparaît pas que la vérification demandée soit utile à la manifestation

si le juge des libertés, en se bornant à une apparence de motivation, n'avait pas fait peser un doute sur son impartialité, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article