[M] [R], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur à la procédure de liquidation judiciaire de la société des Deux rives, défendeurs à la cassation.

Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, et M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 février 2004) et les productions, que Mme X..., liquidateur

C'est dans ces conditions que par acte du 26 avril 2024, la société APH a fait assigner la direction nationale des vérifications de situation fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris, afin que :

[W], a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 6 juillet 2017 au 31 mars 2018, à la suite de laquelle l'administration fiscale lui a notifié une dette fiscale. 2.

et de le tenir informé de leur déroulement, n'a pas méconnu l'obligation de désigner nominativement les officiers de police judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen proposé par

judiciaire avec Mme X... comme liquidateur, puis a sollicité la mainlevée de l'inscription d'hypothèque grevant ses lots ; Attendu que la société Foncière Etoile fait grief à l'arrêt de rejeter sa

X..., agissant ès qualités de syndic à la liquidation des biens de M. Louis A..., demeurant ... (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation.

; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

judiciaire le 29 septembre 1993, seul le liquidateur a été avisé, préalablement à la vérification, de la faculté qu'il avait de se faire assister d'un conseil ; que l'Administration avait connaissance

Monsieur le Procureur requiert la liquidation judiciaire de la sociét2é.

les transferts de marchandises entre les deux magasins avaient, par ailleurs, fait l'objet de facturations détaillées ; que l'interrogation des services fiscaux confirmait que, depuis la mise en liquidation

François X..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en ses qualités de représentant des créanciers et de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société de vente d'achats de promotions

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire, le 23 novembre 1989, de la SARL La Palmeraie

Par arrêt du 22 août 2018, la présente cour d'appel a infirmé le jugement susvisé et a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société BLI.

judiciaire désigné par le jugement prononçant sa liquidation judiciaire personnelle, la Cour a violé les articles 385 et 459 du Code de procédure pénale en prétendant que cette exception avait été invoquée

P..., en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Fonderies Collignon, 2°/ M. DR...

A compter d'octobre 2025, SD & BA a été défaillante dans le remboursement de l'encours et placée en liquidation judiciaire.

Le débiteur ayant été mis en liquidation judiciaire, la société Villa-Florek, désignée liquidateur, a repris l'instance pendante devant la cour d'appel d'Amiens et a demandé l'admission de la créance de

des créances sur l'invitation du juge-commissaire s'inscrit dans cette même procédure, laquelle est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur ; qu'il en