n'ayant pu ou voulu recevoir la copie de l'acte, il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice dont il lui appartient de faire mention dans l'acte de signification, que le destinataire

Sur la demande principale En application des articles 287 et suivants du code de procédure civile, si une partie dénie son écriture, le Juge procède à la vérification au vu des éléments dont il dispose

travail, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l arrêt infirmatif attaqué a retenu Huazhang X... dans les liens de la prévention de recours aux services d une personne

, il appartenait à la chambre de l'instruction d'apprécier, au besoin après avoir fait procéder à des vérifications complémentaires, la réalité d'un tel risque et d'une telle atteinte en la personne de

des articles L. 231-2 et L. 263-2 du Code du travail, 1er, 6, 10, 11 et 13 du décret n° 77-949 du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel

; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le juge d'instruction a la faculté de ne mettre en examen une personne déterminée qu'après s'être éclairé, notamment en faisant procéder

Z... ; cette délégation a été produite pour la première fois devant le tribunal, ce qui n'a pas permis aux enquêteurs de vérifier la valeur probante de ce document, ni d'entendre le délégataire et a privé

d'instruction ne peut informer qu'en vertu du réquisitoire du procureur de la République, le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée ; qu'il en résulte que le juge d'instruction

bars et discothèques qui les réglaient en espèces, sans facture et sans titre de mouvement; Attendu que, saisi parallèlement d'une information pour escroquerie et faux en écritures de commerce, le juge

d'emprisonnement, à une amende de 100 000 francs et à la peine complémentaire d'interdiction d'exercice des droits civiques pendant 5 ans ; "aux motifs qu'avant de se rétracter tant devant les premiers juges

B... a présenté au juge des libertés et de la détention une requête en contestation de la régularité de cet arrêté et le préfet une requête en prolongation de la mesure ; Sur le moyen unique, pris en

qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste

compatibilité manifestement irrégulière ne pouvait résulter des constatations de l'administration fiscale à la suite de la vérification opérée par celle-ci pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin

vérifiée était celle de Ville d'Avray ; qui fut en outre une adresse personnelle ; que la saisine de la Commission des infractions fiscales concernait les deux aspects dénoncés de fraude d'une part sur

que : "- la SARL MS Développement relevait de plein droit, au cours de la période concernée, du régime fiscal des sociétés de personnes et du régime réel normal d'imposition en raison de la nature

juillet 1992 n'a pas été un jour férié ou chômé au sens de l'article 801 du Code de procédure pénale ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés; 2 - "alors que, le juge

puis de l'information, ce qui démontre l'absence de respect du cadre juridique fixé par la loi de 1901 pouvant bénéficier aux seules personnes morales dépourvues de but lucratif ; de surcroît, comme la

PAR CES MOTIFS Le juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en dernier ressort, DIT recevable en la forme la demande de vérification de créances formée par Mme [M] [F]

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Le juge de la mise en état a notamment enjoint à la société de communiquer au syndicat CGT du personnel de la CEIDF et à la Confédération générale du travail, dans les deux mois suivant la signification