Celui qui aura commis un acte propre à entraver l’identification de l’origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu’elles provenaient d’un crime

A défaut de présentation de cette documentation, une indemnité ne dépassant pas 30% de la valeur des biens matériels de l’entreprise est versée.

Belgique , arrêt du 23   novembre 1983, série A n o 70, p. 23, § 48) que des valeurs patrimoniales, y compris des créances, en vertu desquelles le requérant peut prétendre avoir au moins une «  

de la vue créée sur son fonds, depuis les fenêtres du dernier étage, sur ses terrasses et la cuisine, la perte d'intimité sur sa terrasse et autour de sa piscine ; qu'il allègue enfin une perte de valeur

alpages mais les constructions en alpage traditionnellement utilisées de façon saisonnière pour l'habitat et les besoins professionnels des éleveurs et des agriculteurs justifiant d'une identité et d'une valeur

la loi du 29 octobre 2007 ; Considérant que la société CARRE BLANC DISTRIBUTION réclame en second lieu paiement d'une somme de 50 000 € en réparation de la perte subie résultant de l'atteinte à la valeur

fait que la clientèle qu’elle s’est faite au cours des dix années pendant lesquelles elle a exercé sa profession dans l’officine de pharmacie dont elle était propriétaire constituait un bien d’une valeur

départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers n’est pas motivé, que l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites se borne à évaluer la valeur

vénale des biens imposés ; que s'agissant de parts de société non cotée, il convient de retenir leur valeur mathématique ou valeur intrinsèque fondée sur la valeur patrimoniale de l'entreprise et non

levées à ce jour, soit avant le partage ; Considérant que, se fondant sur un arrêt de cette cour du 7 mai 2004, selon lequel, 'si le droit d'exercice de l'option est strictement personnel à M., la valeur

culturel et paysager et précise les modalités d'application de la réglementation prévue au 1° de l'article L. 331-2 ; 2° Pour l'aire d'adhésion, elle définit les orientations de protection, de mise en valeur

intérêt direct puisque le reclassement des parcelles litigieuses devenues ZI n° [Cadastre 5] et [Cadastre 8] et dont il est propriétaire sont devenues des terres constructibles augmentant ainsi leur valeur

zone naturelle qui correspond aux parties du territoire communal qui font l’objet d’une protection particulière en raison des potentialités agronomiques, biologiques et économiques du sol et de la valeur

La Cour rappelle qu’une créance ne peut être considérée comme une «   valeur patrimoniale   » aux fins de l’article 1 du Protocole n o 1 que lorsqu’elle a une base suffisante en droit interne

une partie essentielle des créances en réparation, de montants très élevés, que les requérants auraient pu faire valoir contre l’établissement hospitalier responsable et qui constituaient ainsi une « valeur

[J] s'est vu attribuer la parcelle sise sur la commune de Moussy Le Neuf La Lampe, le fonds artisanal de paysagiste ainsi que la valeur patrimoniale des six mille parts de la SCI [I].

Si le bail rural est en principe incessible, intransmissible et sans valeur patrimoniale, l'attribution par suite du décès du preneur prévue par l'article L411-34 précité, étant une disposition favorable

Dans la négative, les requérants disposaient-il d’une espérance légitime d’obtenir la jouissance effective d’une valeur patrimoniale   ? 4.