présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la Société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR validé

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 18 JUIN 1966, AVAIT VALIDE UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE AVEC LA PERMISSION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL

X... a sollicité la mainlevée de deux procédures de saisie-attribution engagées à son encontre par Mme Y... pour avoir paiement de dépens mis à la charge de M.

juin 2022, -validé la saisie-attribution opérée le 1er juin 2022 sur les comptes bancaires de Monsieur et Madame [S], -cantonné les effets de cette saisie-attribution à la somme de 2 066,64 €,

X..., conjoint de Mme Danièle Y... à l'époque, la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale a pratiqué une saisie-arrêt sur des sommes dues à Mme Y... ; Attendu

[U] souhaitant à titre principal, voir valider la saisie conservatoire des parts sociales détenues par [E] [U] dans la SCEA La Rose des Vents, voir constater qu'elle détient une créance de 210 000 € à

X... avec assignation en validité et le 5 décembre 1984 au tiers saisi ; que, le 20 décembre 1984 et le 15 février 1985, M.

à son encontre le 19 mai 2022, - débouté Mme [H] de ses demandes au fond, - validé la saisie-attribution pratiquée le 19 mai 2022 à l'encontre de Mme [H] entre les mains de la Caisse Fédérale de Crédit

N'INTERDISENT PAS AU CREANCIER SAISISSANT D'AJOUTER A L'EVALUATION PROVISOIRE DE LA CREANCE AINSI FAITE PAR LE JUGE LES FRAIS ORDINAIRES DE SAISIE, LESQUELS SONT L'ACCESSOIRE DE LA DETTE ; ATTENDU

Par jugement rendu le 10 octobre 2011, le tribunal a : Validé la saisie-conservatoire pratiquée le 28 janvier 2011 par la Banque de Tahiti entre les mains du directeur de la BANQUE DE NOUVELLE-CALÉDONIE

Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société SETIM, une certaine somme, validé la saisie arrêt pratiquée au détriment des consorts Y... et rejeté toutes autres demandes ; qu'un

de la société MIC Insurance par acte en date du 8 avril 2024, dénoncée par acte du 15 avril 2024, recevable, - débouté la Sarl LB 23 de toutes ses demandes, - validé la saisie-attribution des loyers

AVAIENT, AVEC LA PERMISSION DU JUGE, FAIT PRATIQUER, LE 9 MARS 1967, UNE SAISIE-ARRET AU PREJUDICE DE CHEVALLEREAU AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DES LOYERS ET CHARGES D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL POUR LA

S..., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar qui a déclaré valide une saisie-attribution pratiquée, à son préjudice, le 7 mars 2017, par la société

K..., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar qui a déclaré valide une saisie-attribution pratiquée, à son préjudice, le 9 juin 2017, par la société

V..., s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 16 avril 2018 par la cour d'appel de Colmar qui a déclaré valide une saisie-attribution pratiquée, à son préjudice, le 7 juillet 2017, par la société

X... a saisi la cour d'appel de Besançon d'une requête en interprétation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992, qui avait validé une saisie-arrêt pratiquée à son encontre, en tant que codébiteur solidaire

Par jugement contradictoire rendu le 16 mai 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a :  rejeté les nullités soulevées,  validé la saisie-attribution pratiquée le 29 novembre