Article Annexe 6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72
Tribunal judiciaire de Créteil Le département et l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly Val-d'Oise Tribunal judiciaire de Pontoise Le département, à l'exception de l'emprise des aérodromes de Paris-Le Bourget et de Roissy -Charles-de-Gaulle Var
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