AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372353cd5801467740853e
15 juin 1999
15 juin 1999
qui avait établi une étude prévisionnelle de la rentabilité du fonds ; Sur les premier moyen, pris en ses deux branches, deuxième moyen pris en ses trois branches et troisième moyen, pris en ses cinq
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civ1
613722a7cd580146773ffa7e
17 juillet 1996
17 juillet 1996
Z..., notaire, mandat de vendre leur maison d'habitation pour le prix de 1 200 000 francs en vue de financer l'acquisition d'un autre immeuble proposé à la vente par les époux X...; que le 10 juin suivant
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