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249 310 résultats pour « vente avec prime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372353cd5801467740853e

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

qui avait établi une étude prévisionnelle de la rentabilité du fonds ; Sur les premier moyen, pris en ses deux branches, deuxième moyen pris en ses trois branches et troisième moyen, pris en ses cinq

Source officielle

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CC

civ1

613722a7cd580146773ffa7e

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Z..., notaire, mandat de vendre leur maison d'habitation pour le prix de 1 200 000 francs en vue de financer l'acquisition d'un autre immeuble proposé à la vente par les époux X...; que le 10 juin suivant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300311

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

, d'autre part, que le contrat prévoyait que le prix de vente serait déterminé en multipliant la somme de 770 euros par le nombre de mètres carrés de surface de plancher, lequel ne pouvait résulter que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300123

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 10 mars 2023), par acte sous seing privé du 29 décembre 2005, la société civile de construction vente Sobeca (la SCCV) et la société Foncière 2001 (la société Foncière

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403dad

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

de la vente, trente jours après une mise en demeure; que M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdc986533ef0dbb7521d272

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

du chalet situé aux Gêts au prix de 1 000 000 €, valant vente, - enjoint à Mme Béatrice X... épouse M... de BERNECOURT de réitérer la vente devant notaire dans un délai d'un mois, le jugement devant

Source officielle
CC

civ3

613723c3cd5801467740ddbc

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

qu'elle entendait réaliser une simple opération de marchand de biens, ce dont il résulte que le prix de vente n'a pas été déterminé au regard de ce critère de constructibilité, la cour d'appel n'a pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00334

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... avait volontairement dissipé, après règlement de créanciers hypothécaires, le solde du prix de vente distribué aux deux associés, le liquidateur judiciaire a déposé plainte ; que le procureur de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300197

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2021), M. et Mme [M] (les vendeurs) ont conclu, le 31 juillet 2015, avec M. et Mme [K] (les acquéreurs) une promesse synallagmatique de vente portant sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300021

Cassation

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte authentique du 18 septembre 2008, les parties ont signé la vente en l'état futur d'achèvement de ce bien réservé au prix de 282 256 euros toutes taxes comprises, somme partiellement financée par

Source officielle
CC

civ3

613721d8cd580146773f80b1

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Y..., par acte sous seing privé, assorti de conventions particulières concernant la délimitation de la partie revendue ; que M.

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CA

Chambre sociale

6036dc2f04152779d26b41b2

Appel

16 juillet 2015

16 juillet 2015

les ventes de véhicule en stock de plus de six mois, de même dans le cadre des ventes professionnelles sa commission a été réduite de 30 € par vente alors qu'elle était auparavant de 39 € pour les ventes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300361

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

la société Acore n'avait pas le pouvoir de représenter son mandant pour accepter la vente et que la vente n'avait pas été réalisée, le refus du mandant de réaliser la vente avec l'acquéreur présenté par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00743

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Y... la somme de 8.019 euros à titre de rappel sur primes qualitatives, et y ajoutant, d'AVOIR condamné la société Häfele France à lui payer la somme de 1.177 euros à titre de rappel de prime qualitative

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CA

1ère Chambre A

5fdc8399fe64d8a71971cb31

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

judiciaire définitive de la BNP Paribas Lease ; qu'il a engagé sa responsabilité en acceptant l'intégralité du prix de vente sans que la BNP ne soit désintéressée ; que si Me I... a une responsabilité

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CC

comm

613722eacd5801467740327c

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

Frédéric Renaud (société MFR) a commandé à la société Phythéron Touraine devenue société Phythéron international (société Phythéron) deux bateaux de 3 000 tonnes d'ammonitrate algérien, à un certain prix

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CC

comm

61372308cd580146774048c7

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

payé pour la vente du fonds, au montant du stock existant et aux frais accessoires de la vente, à l'exclusion de la somme de 84 650 francs correspondant au matériel nouveau qui avait été acquis par les

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CC

civ3

61372290cd580146773fe845

Cassation

10 janvier 1996

10 janvier 1996

de vente à la société du Claret par la société SOGEA Côte-d'Azur et la subrogation de plein droit de celle-ci dans les droits, actions et privilèges de la société du Claret ; que la société ECCA et

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CC

civ3

613722afcd5801467740016b

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

du compromis de vente que la réitération de la vente devait intervenir dans les 8 jours suivant la réalisation des conditions suspensives, et non suivant la communication des documents justifiant la réalisation

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300852

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ; que l'appelant considère que la vente n'est nullement parfaite, opposant le défaut de consentement

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