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B... a signé au profit de Monsieur Y..., agent immobilier exerçant sous l'enseigne ACT'IMMO, un mandant simple de vente sans exclusivité pour la vente d'une maison dont elle était propriétaire à Bernin

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Y... une maison d'habitation pour une somme pour partie convertie en rente annuelle et viagère, le contrat prévoyant que l'acquéreur serait propriétaire de l'immeuble vendu à compter du jour de la vente

remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment s'il vend

circuit strictement surveillé par les autorités compétentes en vue d'être utilisés à des fins médicales et scientifiques relèvent, par leur nature même, d'une interdiction d'importation et de mise en vente

Il était mentionné que la publication du jugement se ferait au lieu où la vente était ordonnée. La vente a eu lieu le 10 avril 2006. Monsieur. X...

RIVA SCCV Expédition délivrée à Me Hervé ZUELGARAY à S.C.I.

titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2023 du Comité économique des produits de santé en tant qu'elle fixe les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente