A... a fait valoir qu'il avait mis en vente le bien litigieux mais que le Crédit Lyonnais avait fait obstacle à cette vente amiable en exigeant le versement de la totalité du prix et la renonciation de

indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, peuvent poursuivre la saisie et la vente des biens indivis et sont payés par

Il apparaît donc suffisant d’autoriser la vente d’un bien de modeste valeur pour protéger l’intérêt immédiat de l’indivision.

Il en résulte que la tierce opposition du conjoint in bonis à l'encontre de l'ordonnance autorisant la vente d'un bien commun est irrecevable.

immobiliers, ont, après une décision ordonnant la mainlevée des sûretés prises par le créancier et la restitution des sommes consécutives à la vente des biens, encore retenues entre les mains d'un notaire

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1996) d'avoir dit qu'elle avait recelé ou diverti de la succession de son mari la somme de 475 000 francs provenant de la vente

[I] [Q] à procéder seul à la vente dudit bien immobilier sis [Adresse 5], cadastré section AH numéro [Cadastre 1], par acte authentique reçu par Me [E] [N] , au meilleur prix à obtenir, et à tout le moins

qui a sollicité le paiement de la rémunération contractuelle ; Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour déclarer parfaite la vente

En l’espèce, il y a lieu de relever que, sur le principe de la vente du bien, M.

qu'en retenant pour dénier tout droit au bénéfice de la clause pénale insérée au contrat à la société Immoplus que "même s'il est stipulé irrévocable, le mandat de rechercher un acquéreur en vue de la vente

confiés à des agences immobilières ; que cette attitude attentiste voire dilatoire, visiblement destinée à retarder la vente du bien, apparaît d'autant plus critiquable que M.

dues, celles-ci ont demandé au préfet, le 27 novembre 1996, de prendre d'autres mesures pour assurer l'exécution complète des jugements du tribunal administratif de Bastia, notamment en procédant à la vente

H] [O] en ses demandes concernant les indemnités dues par l'indivision et la mise à prix de l'immeuble à 260 000 euros, Débouté Madame [O] de sa demande d'indemnité d'occupation et de sa demande de vente

notaire auquel a été délivrée l'opposition à partage ne peut, sans commettre de faute de nature à engager sa responsabilité, remettre à ce copartageant une somme correspondant à sa part dans le prix de vente

domaniale du 19 octobre 2021, en application des articles 8 et 11 du cahier des clauses administratives générales des ventes de biens immobiliers par le domaine et des conditions générales de vente ;

civil, ensemble l'article 750 ter du code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'au jour de son décès, Eliane B... était titulaire d'une créance correspondant au solde du prix de vente

X..., annulant la délibération du conseil municipal de la commune d'Heume l'Eglise en date du 15 février 1982 relative à la vente de biens sectionnaux de Chalusset ; 2° au rejet de la requête de M.

:   1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle la directrice générale de l’établissement public foncier des Hauts-de-France a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur la vente