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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100868
13 juillet 2016
L... avait fait valoir que sa rémunération devait être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de ses droits sur son oeuvre, conformément au droit positif ; qu'en se bornant
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00502
20 mai 2014
investissements d'un autre opérateur économique en reprenant, de manière servile ou quasi-servile, avec l'aide d'un ancien salarié de celui-ci, tant la forme que le contenu de l'ensemble des supports de vente
Pôle 5 - Chambre 5
6162d33370d46c7f95e826fd
22 novembre 2012
Il n'est pas démontré non plus que ce taux de marge ait été différent s'agissant du point de vente exploité par la société Macris, ni qu'il aurait diminué par rapport à l'année 2005.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200401
12 mai 2021
exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement
pl
60793b369ba5988459c3c4af
13 octobre 1978
ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, LES 22 ET 23 OCTOBRE 1974, DES CONTROLEURS DE LA DIRECTION DU COMMERCE ET DES PRIX ONT CONSTATE QUE LES PRIX DE CERTAINS MODELES DE CHAUSSURES OFFERTS A LA VENTE
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8517fcdc6046d47e3cdd4
23 janvier 2025
jugement en date du 28 novembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HERACLIDE [Localité 1] SNC - [Adresse 1], ayant pour activité la construction, vente
69b851dbcdc6046d47e3d399
69b851eecdc6046d47e3d4e5
DELIBERE- Par jugement en date du 28 novembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [H] [N] SNC - [Adresse 1], ayant pour activité la construction, vente
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2505024_20251128
28 novembre 2025
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le préfet du Gard a prononcé la fermeture administrative de l’établissement de vente
613723f0cd5801467741025b
2 juillet 2002
Dalban Y... ont constitué en 1990 une société en nom collectif dont l'objet était l'achat, la vente, la gestion et l'exploitation de biens immobiliers ; que, selon acte du 10 avril 1994 rédigé par Mme
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300611
7 septembre 2022
Elle a retenu, alors que l'objet social de la SCI consistait en « l'acquisition et ventes d'immeubles, leur administration et exploitation par bail, l'acquisition et vente de terrain, l'exploitation et
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302681_20230629
29 juin 2023
Il soutient que le chantier de la 3ème ligne de métro qui se déroule à proximité de son commerce pénalise son exploitation commerciale.
1ère Chambre
6438f2cea942a604f5e935ff
11 avril 2023
[O] après évaluation de sa participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation des deux chansons dont il est l'auteur, ou la rémunération forfaitaire due au même titre
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007871321
6 février 1995
celui de son activité secondaire de "librairie" ; que, s'agissant des ventes provenant de l'activité de "caisserie" et "mécanique", M.
607940f19ba5988459c3fb91
15 juin 1971
; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE EN S'Y REFERANT L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DES JUILLET 1953, LE TERRAIN REQUISITIONNE AVAIT ETE MIS EN VENTE
Chambre pôle social
6690c7700d808eb34e4557d4
9 juillet 2024
[Y] qui soutenait qu'il n'était plus affilié à la MSA depuis le 21 novembre 2011, date de la vente de son exploitation et de la perte de la qualité d'exploitant agricole, et que le fait qu'il ait conservé
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617217
6 octobre 1976
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LECOUFLE ET COMPAGNIE" A, LE 1ER JANVIER 1966, PRIS EN GERANCE LIBRE L'EXPLOITATION
Chambre 03
69f36fcacdc6046d4718e5ba
14 mars 2025
Etablissement 2], [Adresse 10] Assistés de Me CAZALS Laurent, [Adresse 11] et de Me LANDOT Eric, [Adresse 7] DÉFENDEUR SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 3], [Adresse 8] Activité : Création acquisition vente
ECLI:FR:CCASS:2012:C201839
29 novembre 2012
X... une mission de conception et de réalisation concernant les bandes annonces, les jingles, les liners radio, les jeux concours et partenariats, les émissions, la promotion et l'aide à la vente, le contenu
ECLI:FR:CCASS:2008:C110686
30 septembre 2008
résultait de l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle que la cession par l'auteur de ses droits devait comporter à son profit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente
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