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83 527 résultats pour « vente de l'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100868

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

L... avait fait valoir que sa rémunération devait être proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de ses droits sur son oeuvre, conformément au droit positif ; qu'en se bornant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00502

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

investissements d'un autre opérateur économique en reprenant, de manière servile ou quasi-servile, avec l'aide d'un ancien salarié de celui-ci, tant la forme que le contenu de l'ensemble des supports de vente

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162d33370d46c7f95e826fd

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Il n'est pas démontré non plus que ce taux de marge ait été différent s'agissant du point de vente exploité par la société Macris, ni qu'il aurait diminué par rapport à l'année 2005.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200401

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est pas fonction du salaire reçu pour la production de sa présentation, mais est fonction du produit de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement

Source officielle
CC

pl

60793b369ba5988459c3c4af

Cassation

13 octobre 1978

13 octobre 1978

ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE, LES 22 ET 23 OCTOBRE 1974, DES CONTROLEURS DE LA DIRECTION DU COMMERCE ET DES PRIX ONT CONSTATE QUE LES PRIX DE CERTAINS MODELES DE CHAUSSURES OFFERTS A LA VENTE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8517fcdc6046d47e3cdd4

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

jugement en date du 28 novembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HERACLIDE [Localité 1] SNC - [Adresse 1], ayant pour activité la construction, vente

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b851dbcdc6046d47e3d399

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

jugement en date du 28 novembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HERACLIDE [Localité 1] SNC - [Adresse 1], ayant pour activité la construction, vente

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b851eecdc6046d47e3d4e5

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DELIBERE- Par jugement en date du 28 novembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [H] [N] SNC - [Adresse 1], ayant pour activité la construction, vente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2505024_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’arrêté du 24 novembre 2025 par lequel le préfet du Gard a prononcé la fermeture administrative de l’établissement de vente

Source officielle
CC

civ1

613723f0cd5801467741025b

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

Dalban Y... ont constitué en 1990 une société en nom collectif dont l'objet était l'achat, la vente, la gestion et l'exploitation de biens immobiliers ; que, selon acte du 10 avril 1994 rédigé par Mme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300611

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle a retenu, alors que l'objet social de la SCI consistait en « l'acquisition et ventes d'immeubles, leur administration et exploitation par bail, l'acquisition et vente de terrain, l'exploitation et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302681_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que le chantier de la 3ème ligne de métro qui se déroule à proximité de son commerce pénalise son exploitation commerciale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f2cea942a604f5e935ff

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

[O] après évaluation de sa participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation des deux chansons dont il est l'auteur, ou la rémunération forfaitaire due au même titre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007871321

Admin. suprême

6 février 1995

6 février 1995

celui de son activité secondaire de "librairie" ; que, s'agissant des ventes provenant de l'activité de "caisserie" et "mécanique", M.

Source officielle
CC

civ1

607940f19ba5988459c3fb91

Cassation

15 juin 1971

15 juin 1971

; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES QU'IL ADOPTE EN S'Y REFERANT L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE DES JUILLET 1953, LE TERRAIN REQUISITIONNE AVAIT ETE MIS EN VENTE

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6690c7700d808eb34e4557d4

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[Y] qui soutenait qu'il n'était plus affilié à la MSA depuis le 21 novembre 2011, date de la vente de son exploitation et de la perte de la qualité d'exploitant agricole, et que le fait qu'il ait conservé

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617217

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS LECOUFLE ET COMPAGNIE" A, LE 1ER JANVIER 1966, PRIS EN GERANCE LIBRE L'EXPLOITATION

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f36fcacdc6046d4718e5ba

Commerce

14 mars 2025

14 mars 2025

Etablissement 2], [Adresse 10] Assistés de Me CAZALS Laurent, [Adresse 11] et de Me LANDOT Eric, [Adresse 7] DÉFENDEUR SAS CENTRE CHIRURGICAL DE [Localité 3], [Adresse 8] Activité : Création acquisition vente

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201839

Cassation

29 novembre 2012

29 novembre 2012

X... une mission de conception et de réalisation concernant les bandes annonces, les jingles, les liners radio, les jeux concours et partenariats, les émissions, la promotion et l'aide à la vente, le contenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C110686

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

résultait de l'article L.131-4 du code de la propriété intellectuelle que la cession par l'auteur de ses droits devait comporter à son profit une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente

Source officielle

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