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259 961 résultats pour « vente de titres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8ème chambre

631986f551eeae4f1309d110

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

D], de l'association UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS FRANCE ALZHEIMER ET MALADIES APPARENTEES, de l'association MEDECINS DU RHONE, de Monsieur [I] [G] [P], de Madame [F] [T] [V], suite à un acte de vente

Source officielle

Page 26 sur 12999

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

660e43150740db0008fa94d3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En conséquence, juger libératoire la remise faite à l'appelant du produit net de la réalisation du gage par la vente des titres constitutifs dudit gage, opérée sur décision judiciaire, produit net de 9

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2206306_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

il n’a jamais eu la libre disposition des produits saisis ; - n’ayant qu’un rôle de « nourrice », il n’avait dès lors que la garde temporaire des marchandises saisies et n’a jamais procédé à aucune vente

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e017a674e929a9d8fa728b

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[H] pour solliciter l’annulation de la vente au titre de la garantie légale des vices cachés et la restitution du prix de vente contre restitution du véhicule, en vain.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbba6cdc6046d47e9610b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

clause du compromis selon laquelle dans l'hypothèse où une des parties ne régulariserait pas l'acte authentique, elle devra verser à l'autre partie la somme de 16 700 euros, représentant 10 % du prix de vente

Source officielle
TJ

Référés Comm. Cab. 1

6722b2693f64f312698d3e75

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

que la vente ou le nantissement des titres par la société HK GROUP.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620122

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

A FAIT CONSTRUIRE, SOIT 430 000 F, D'AUTRE PART DEDUIT DE CETTE SOMME GLOBALE DE 454 082 F DIVERS REVENUS NON CONTESTES, LE PRODUIT JUSTIFIE DE LA VENTE DE TITRES 3. 000 F ET DE LA "REPRISE DE BONS"

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484874

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

, à la date de son attribution ; que dès lors que n'était pas en cause la taxation des gains résultant de la levée de l'option et de la vente des titres de ESC Medical chez la société LPG USA, et qu'il

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619814

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

ET LES REVENUS EN PROVENANT SONT DEMEURES CONSIGNES JUSQU'AU 23 JUIN 1970, DATE D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE A PRESCRIT LA LIQUIDATION DE LA SUCCESSION ET LA VENTE

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03107_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Ainsi, et en tout état de cause, en raison de cet aléa, la somme versée ne peut être regardée comme des frais inhérents à la vente des titres.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

687022c2b8daa57c7f678f5d

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

PARTENAIRE de l’HABITAT et la société FINANCO afin que la juridiction prononce: -la nullité du contrat conclu avec la société “ LE PARTENAIRE de l’HABITAT” en raison des irrégularités affectant la vente

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105706_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur des autres titres de la société telle qu'elle ressort des transactions portant, à la même époque, sur ces titres dès lors que cette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201481

Cassation

1 octobre 2009

1 octobre 2009

X..., ès qualités, opposait la nullité de la vente à titre d'exception, la Cour d'appel a violé l'article 49 du Code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE toute vente immobilière, même conclue sous condition

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690737

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

collectivités territoriales : Les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique peuvent être assujetties en zone de montagne à une taxe communale portant sur les recettes brutes provenant de la vente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01156

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

de sociétés, son activité d'expert-comptable et de commissaire aux comptes en qualité de salarié au sein de la société PricewaterhouseCoopers (PwC audit) dont il était par ailleurs actionnaire et à titre

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:463879.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

En vertu du premier alinéa de l'article L. 320-2 du même code : " Constituent des ventes aux enchères publiques les ventes faisant intervenir un tiers, agissant comme mandataire du propriétaire ou de son

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01015_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

C... soutient que : - l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la fraude n’est pas établie car c’est en toute bonne foi, ignorant les conditions d’obtention d’un titre de séjour, qu’il a confié

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649334

Admin. suprême

6 octobre 2008

6 octobre 2008

En cas de vente ultérieure de titres reçus à l'occasion d'une opération d'offre publique de conversion, de division ou de regroupement, réalisée conformément à la réglementation en vigueur, le gain net

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff67

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

Qu'il soit seulement observé en ce qui concerne la saisine du Notaire en vue de la signature de l'acte authentique d'échange, que la SEMAVIL a en décembre 2008 présenté à Me Z... l'opération comme une vente

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21bec549ea05a7cd2cfc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Poursuivant l'instance au fond, M. et Mme [U] ont fait assigner CJL Evasion, par acte d'huissier de justice en date du 6 juin 2017, en résolution de la vente, à titre principal, sur le fondement de l'action

Source officielle