définitivement compromis si toute contestation portant sur le déroulement des opérations pouvait être sur le champ portée devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un débat contradictoire

sur le motif inopérant, pris de ce que l'inspecteur des lois sociales Y... aurait été accompagné, lors de son enquête, d'un contrôleur assermenté de la CMSA, qu'il n'avait pas mentionné sur le procès-verbal

étude plus globale ; "1°) alors que la cassation à intervenir sur le pourvoi connexe formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 mars 2015 ayant rejeté l'exception de nullité du procès-verbal

II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 376, 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

Selon le procès-verbal des débats, après une suspension de l'audience, la cour d'assises, composée de la même manière que précédemment, a repris séance en présence du même avocat général, dans la salle

Sur le moyen unique de cassation présenté au nom d'Ammar Y... et de Rachid Y... et pris de la violation des articles 80, 81, 170 et suivants, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu à l'encontre de Michel X... la prévention de faux à propos de l'établissement du procès-verbal de constat Pintado

dispose de tous les pouvoirs sur l'APEF en sa double qualité de directrice salariée et de trésorière depuis sa création en novembre 1996, qu'elle dirige toutes les activités et ne produit aucun procès-verbal

de réclusion criminelle pour viol aggravé ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 371 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

de la d violation des articles 81 et 151 du Code de procédure pénale, des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction

d'adjudication du 21 avril 2010, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; que l'arrêt énonce que le procureur

confirmé le jugement ; En cet état ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, ainsi que 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

dressé par les agents des Douanes le 7 juillet 1992 ; "aux motifs que Gilles X... soutient que les faits qui lui sont reprochés (28 juillet 1989) sont prescrits dans la mesure où les procès-verbaux

X... en liberté, l'ordonnance relève que le procès-verbal d'interpellation contient des énonciations contradictoires, les policiers indiquant, d'une part, avoir aperçu M.

les personnes contrevenant aux règles de stationnement des véhicules automobiles ; "alors que, comme le faisaient valoir les conclusions d'appel et comme cela ressort du procès-verbal d'audition du

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision

Marc A..., médecin, (procès-verbal des débats, p. 7, § 10) avant que ce dernier, témoin acquis aux débats, ait été entendu (procès-verbal des débats, p. 8, § 6) ; "alors qu'il ne peut être versé aux

des articles 1257, 1261 et 1262 du code civil relatifs aux offres réelles de paiement, moyen non invoqué par l'appelante, sans ordonner la réouverture des débats et solliciter les explications contradictoires

Robert, - VERVEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 14 juin 1994, qui, pour faux et usage de faux en écriture privée, les a condamnés, chacun, à 6 000

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe du contradictoire et des droits de la défense ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt attaqué