Sur le préjudice des victimes indirectes : En ce qui concerne Mme Z...

Y..., victime en 2007 d'un accident à l'origine de ruptures ligamentaires du genou droit, ne pouvait ignorer, en acceptant l'offre de prêt le 16 mai 2008, que les affections en rapport avec cette atteinte

La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par son conseil à l’audience, développe ses conclusions auxquelles il sera renvoyé et sollicite que soient expressément réservés ses droits dans l’attente de la

Il court à compter de la première constatation médicale qui atteste l'affection.

Le dispositif déterminant la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie imputable au service peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans

et " d'angoisse d'attente " évalués à une somme globale de 109 000 euros.

- Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident, et l'atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité; d.

Par courrier du 23 juillet 2024, la [9] [Localité 16] a notifié à Monsieur [W] [T] une décision de refus de prise en charge de la maladie " sciatique par hernie discale L5-S1 avec atteinte radiculaire

La procédure a été communiquée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, qui n'a pas produit d'observations en défense.

  - Préjudice sexuel   La victime peut être indemnisée si l’accident a atteint, séparément ou cumulativement mais de manière définitive, la morphologie des organes sexuels, la capacité de la victime à

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire, en préciser sa durée, son importance et au besoin sa nature ; 2.

des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations et celle qui est demeurée à la charge de la victime.

- Préjudice sexuel La victime peut être indemnisée si l’accident a atteint, séparément ou cumulativement mais de manière définitive, la morphologie des organes sexuels, la capacité de la victime à accomplir

Le dispositif déterminant la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie imputable au service peut prétendre, au titre de l'atteinte qu'il a subie dans

2017, un certificat médical de prolongation a mentionné une tendinopathie de la coiffe des rotateurs avec conflit acromio- claviculaire comme lésion nouvelle mais la [11] a refusé de rattacher cette affection

[Y], ouvrier qualifié auprès de la société [4], a été victime d'un accident le 4 juin 2020.

, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; Sur la responsabilité médicale décrire les conditions de la prise en charge du patient, les