AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
C.E.S.E.D.A.
69fad435cdc6046d47c00a09
5 mai 2026
5 mai 2026
[G] [E], représentant du Préfet de La Vienne, En l'absence de Monsieur [Q] [C], né le 23 Octobre 1979 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, dûment avisé, et en présence de son conseil
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S. V. M. SOCIETE DES VINS MOUSSEUX
29/03/2017
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S. V. M. SOCIETE DES VINS MOUSSEUX
29/06/2011
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S. V. M. SOCIETE DES VINS MOUSSEUX
23/09/2010
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COMPAGNIE EUROPEENNE DES VINS MOUSSEUX
15/09/2010
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23/10/2009
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3ème Chambre
DTA_2204173_20230210
10 février 2023
10 février 2023
des produits d'origine animale qui ne sont plus destinés à la consommation humaine pour des raisons commerciales ou des défauts n'est envisageable que si elle répond aux exigences fixées par l'annexe VI
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