Au soutien de ses prétentions, elle expose que les conditions générales du contrat d’assurance ne prévoient aucune prise en charge du vol en dehors des cas de vols par effraction, et que, dans son dépôt

- Les vols avec ou sans effraction, sauf si la garantie est acquise (§22 à 23 des conventions spéciales).

CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - Robert X..., inculpé de tentative de vol avec violence commise à l'aide d'arme et par plusieurs personnes, vol agravé, vols et infraction à la législation

Dans le cadre de l’instruction préliminaire susmentionnée, le 10 août 1994, le requérant fut mis en examen pour vol par effraction, commis en réunion en tant que mineur et fut placé en détention provisoire

Abderrazak, contre un arrêt de la cour d'assises de la Côte-d'Or, en date du 26 novembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour vols, vol avec effraction, vol avec arme et prise d'otage

X... s'est rendu coupable de vol, vol avec effraction, tentative de vol aggravée et recel ; que le total des condamnations prononcées par l'autorité judiciaire excède six mois ; qu'ainsi, compte tenu de

X..., ressortissant tunisien, a commis de 1983 à 1992 plusieurs délits pour lesquels il a été condamné au total à 4 ans et 9 mois de prison pour vol simple et vol avec effraction, usage illicite de stupéfiants

Aimé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 8 février 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vols avec effraction, vol avec violences

dispositif d'alarme par la Société de gardiennage et de réalisations de protections (société SGRP) et a conclu avec cette société un contrat de surveillance des locaux équipés de ce dispositif ; qu'un vol

[L] a déposé plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 5] le 25 juillet 2018 pour des faits de vol avec effraction qui auraient été commis à son domicile entre le 2 et le 12 juillet 2018, alors qu'il

activité professionnelle que les opérations de crédit destinées à financer les besoins d'une telle activité ; Attendu que Mme X..., qui exploite un commerce de détail de vêtements, a été victime d'un vol

Steven, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 octobre 1990 qui, dans les poursuites exercées notamment contre lui du chef de vol avec effraction et en réunion

X, ressortissant de la République algérienne, né en 1967, a commis en France entre 1985 et 1996 de nombreuses infractions de vol avec violence, de vol avec effraction, et d'usage et de détention de cannabis

A a été condamné vingt fois par le juge pénal pour faits de vol ou violence ou en relation avec les stupéfiants ou la conduite d'un véhicule.

après une longue série d'activités délictueuses de gravité croissante a été condamné à six années de réclusion criminelle par la cour d'assises des mineurs du Pas-de-Calais le 6 décembre 1983, pour vols

dégradant Traitement inhumain Mauvais traitements infligés à un mineur en garde à vue: violation En fait : Le requérant, mineur à l’époque des faits, avait été interpellé dans le cadre d’une enquête sur un vol

Salah, contre l'arrêt n° 725 de la cour d'appel de Lyon, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers, tentative de vol avec effraction

quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que, dès lors, les moyens, le troisième étant pour partie inopérant en ce qu'il invoque une omission de statuer sur des faits de vol

des griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a constaté, d'une part, qu'après avoir fait démonter le coffre fort de son bureau, le salarié avait fait une fausse déclaration de vol

à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a dit que cette peine se confondra avec celle prononcée le même jour pour défaut de titre de séjour et tentative de vol