Codes de loi français

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

des périodes de dix ans ou de trois ans mentionnées, respectivement, aux mêmes 1° et 2° ou, le cas échéant, dans le mois suivant la liquidation effective des titres lorsque la liquidation n'a pu être réalisée, pour des raisons indépendantes de la volonté

Article Annexe B

Ces hypothèses traduisent la volonté de fonder la stratégie de redressement de la sécurité sociale, laquelle sous-tend les mesures présentées dans la présente loi, sur des projections financières sincères et prudentes : -la progression révisée de la masse

Article 18

Lorsque le syndic est à l'initiative de la résiliation du contrat, il notifie sa volonté de résiliation au président du conseil syndical, ou à défaut de conseil syndical, à l'ensemble des copropriétaires, en précisant la ou les inexécutions reprochées

Article Annexe

Cependant, l'agent, dès lors qu'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein, peut faire valoir sa volonté claire et sans équivoque de départ à la retraite. § 6 En cas de poursuite de l'activité après l'âge de soixante ans, la durée de travail est réduite

Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Elle n'est pas due non plus lorsqu'il ne respecte pas son engagement en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.

Article Annexe II

Article 37 Dans tous les cas visés à l'article 36, le versement des cotisations du régime d'assurance invalidité-décès dues à titre obligatoire et, le cas échéant, à titre volontaire doit être préalablement effectué par le défunt de son

Article Annexe

Le marché et ses composantes Le marché résulte de la rencontre de plusieurs éléments : des besoins, des ressources mobilisables par des clients potentiels et des entreprises, des volontés d'achat et de vente, des contraintes spécifiques liées à l'environnement

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Les parts ou les actions mentionnées au premier alinéa du présent article doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans en cours au jour de la transmission, qui a été pris par le défunt ou le donateur

Article VIII

En cas de nouvel échec dans la télétransmission de la FSE ou si le pharmacien n'est pas en mesure pour des raisons indépendantes de sa volonté de transmettre une FSE, le pharmacien transmet la même feuille de soins sous format papier.

Article Annexe I à l'art. R434-32 (1)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 46

Le présent barème répond donc à la volonté du législateur. Il ne peut avoir qu'un caractère indicatif.

Article Annexe

Si vous lui confiez les missions exercées par la personne de confiance, cela signifie qu'il sera consulté à l'occasion de tout acte médical lorsque vous ne serez plus du tout en état d'exprimer votre volonté, mais il ne donnera qu'un avis et ne pourra

Article (suite)

L'ensemble des associés exerçant au sein de la société doivent se déterminer de manière identique au regard de leur volonté ou non d'exercer dans le cadre de la présente convention (1).

LEGIARTI000046935294

un mineur ou un majeur sous tutelle, le consentement est donné par les titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur ; - en outre, le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle est systématiquement recherché s'il est apte à exprimer sa volonté

Article Annexe II

c) Ethique professionnelle du mandataire, notamment : -respect de la personne, respect de sa parole et recueil de l'expression de sa volonté ; -respect de la personnalité, prise en compte des capacités et des aspirations de la personne ; -les devoirs,

Article ANNEXE

Il doit informer de sa volonté par lettre recommandée le président de la commission exécutive trois mois avant la date de retrait envisagée et s'être acquitté de ses obligations vis-à-vis de la maison départementale pour l'exercice en cours et les précédents

Article Annexe III

c) Ethique professionnelle du délégué aux prestations familiales, notamment : -respect de la famille, sa parole, sa personnalité ; recueil de l'expression de sa volonté ; -prise en compte des possibilités de la famille et de ses aspirations, en s'assurant

Article Annexe III-5 (art. R322-29)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 59

- Exigences supplémentaires communes à plusieurs genres d'EPI-SL Lorsque des EPI-SL comportent des systèmes de réglage, ceux-ci sont conçus et fabriqués de façon telle qu'après avoir été ajustés ils ne puissent se dérégler indépendamment de la volonté

Article Annexe Ia

. - Une réelle volonté de travail et un esprit d'initiative soutenus par une capacité à évoluer en autonomie. - Un esprit méthodique et de l'organisation dans le travail. 1 - Ensemble des activités et des tâches professionnelles ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES

Article Annexe

La volonté de mieux aménager, à la fois pour protéger les sites et garder intacte la richesse de la montagne, doit s'appliquer plus particulièrement à la haute montagne où, en règle générale, la construction et l'urbanisation doivent être limitées au

Article 2

département du Nord (59) : a) Sur le territoire de la commune de Villeneuve-d'Ascq : - du 20 juillet 2024 au 9 août 2024, les équipements et installations référencés “ Lille Stadium ” (LIL), situés entre le boulevard de Tournai, la N227, la rue de la Volonté