AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
63660b5dbb0cef7f74279338
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Pour la salariée, ce travail la mettait tout le temps en zone d'inconfort en extension et en adduction. Elle décrivait une saisie d'objets par des prises en pince à raison d'une heure par jour.
Source officiellePage 26 sur 742
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01082
3 juillet 2019
3 juillet 2019
limitée dans l'espace dans la mesure où, d'une part, le contrat initial en stipulait l'application sur l'Europe sans autre précision et où, d'autre part, l'avenant du 23 avril 2012 l'a étendue à la zone
Source officielle