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14 821 résultats pour « zone d'extension »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

63660b5dbb0cef7f74279338

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Pour la salariée, ce travail la mettait tout le temps en zone d'inconfort en extension et en adduction. Elle décrivait une saisie d'objets par des prises en pince à raison d'une heure par jour.

Source officielle

Page 26 sur 742

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01082

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

limitée dans l'espace dans la mesure où, d'une part, le contrat initial en stipulait l'application sur l'Europe sans autre précision et où, d'autre part, l'avenant du 23 avril 2012 l'a étendue à la zone

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202492_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Cette zone blanche comprend le territoire des communes sur lesquelles le PPRNi a été prescrit, et situé en dehors des zones rouges, rouges extension, bleues et vertes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

G... a effectué une déclaration préalable auprès de la [...] aux fins d'extension de 16 m2 de la maisonnette de 39 m2, dont il est propriétaire, située en zone IND du plan d'occupation des sols définie

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003629_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

sensibles ont pour effet d'autoriser la création, le renouvellement ou l'extension de carrières sur les autres parties du territoire, y compris dans les zones humides et les têtes de bassins versants,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201918_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, sans que la zone destinée à l'extension de l'habitat ne soit quant à elle modifiée et s'accompagne, par ailleurs, d'ajustements des règles concernant les voiries et implantations des constructions dans

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00744_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

de logements, ne répond à aucun besoin réel ; en outre, il comporte une zone d'urbanisation en extension et consomme ainsi des terres agricoles devant être préservées pour atteindre les objectifs du projet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300303

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

Elle est située en zone UCa, avec COS de 0.25, soit une SHON théorique de 56 m² ; - Vente du 26 novembre 2012 OL 4 : elle porte sur une propriété bâtie (villa) destinée à être démolie située en zone

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01524

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

correctionnel l'a déclarée coupable, à partir du 8 février 2019, d'exécution de travaux sans permis de construire, exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et construction en zone

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300022

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

/ les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement liées aux constructions et installations admises sous conditions dans la zone / l'extension mesurée des constructions, installations

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030223866

Admin. suprême

11 février 2015

11 février 2015

effectués sur un bâtiment à usage industriel ; que l'extension faisant l'objet du permis litigieux se situait pour partie en zone UY du plan local d'urbanisme, dédiée au maintien et à l'accueil d'activités

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03096_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

la version applicable, dispose que " Peuvent toutefois être autorisés en dehors des parties urbanisées de la commune : () / 3° Les constructions et installations incompatibles avec le voisinage des zones

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007663418

Admin. suprême

20 janvier 1978

20 janvier 1978

D'AMENAGEMENT DIFFERE EN PREVISION DE L'AMENAGEMENT D'ESPACES NATURELS ENTOURANT DES AGGLOMERATIONS EN EXTENSION ; CONSIDERANT QUE SI, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE SOUTIENT QUE LA ZONE D'AMENAGEMENT

Source officielle
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007668158

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

OUEN LES VIGNES INDRE-ET-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 18 DECEMBRE 1978 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS EN VUE DE L'EXTENSION

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212c3

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

dépassé ses possibilités de construction, que le projet pouvait aboutir à une fermeture totale de la terrasse, créant ainsi une sur-densité et ne respectait pas les dispositions de l'article 14 de la zone

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02511_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

B porte sur la surélévation et l'extension d'une construction existante déclarée comme ayant une destination agricole ou forestière.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdade07be921270c3cdbcd7

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Ainsi sont autorisées en zone 'Na' les extensions des constructions à usage d'habitation qui ont pour objet unique d'améliorer les conditions de sécurité, d'hygiène et de salubrité des constructions existantes

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea75

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

ni permis de démolir ni permis de construire pour édifier une construction de 76,50 m2 à la place d'une maisonnette en ruines implantée sur le terrain qu'il avait acquis le 21 février 1990 dans une zone

Source officielle
CC

cr

6137261bcd5801467742300b

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

la prévenue coupable d'infractions au Code de l'urbanisme pour avoir entre 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999, exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet de créer une extension

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aacd

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

X... lui accordait une "commission de 4 % sur toutes les commandes prises auprès de nouveaux clients" ; qu'en affirmant que "l'interprétation" ou "l'extension" de cette clause qui aurait été convenue par

Source officielle