-L'ordonnance autorisant la visite et les saisies peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel de Paris. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.

Article 226-4.02

—

Les bouteilles contenant un gaz sous pression, liquéfié ou dissous doivent être clairement identifiées au moyen des couleurs prescrites, porter mention bien lisible du nom et de la formule chimique de leur contenu et être convenablement saisies. 2.

Article 10

—

Annexe, Art. null Aucun avis de recevabilité ne peut plus être délivré à compter du 1er janvier 2026.

Article 10

—

l'arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la mention sports de contact et disciplines associées du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité éducateur sportif ne peut être ouverte et aucun avis de recevabilité

Article 14

—

Le directeur de l'établissement décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience et notifie sa décision aux candidats. Nota. - L'annexe est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.

Article 10

—

session de formation régie par l'arrêté du 21 septembre 2016 portant création de la mention “ boxe ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” ne peut être ouverte et aucun avis de recevabilité

Article 6

—

droits indirects, dans le cadre de leurs attributions, les décisions administratives individuelles suivantes : 1° Visa et régularisation des bordereaux de vente à l'exportation, en application de l'article 262 du code général des impôts (CGI) ; 2° Recevabilité

Article 10

—

Le ministre chargé de l'éducation nationale accuse réception des candidatures et examine leur recevabilité.

Article R6412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 00

Code du travail

Le ministère ou l'organisme certificateur se prononce sur la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience sur la base d'un dossier que dépose l'intéressé ou la personne, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2, chargée

Article L3123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 71

Code de la commande publique

procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'autorité concédante se prononce sur la recevabilité

Article R77-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

A défaut, le président de la juridiction saisie transmet le dossier au Conseil d'Etat.

Article LO111-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Code de la sécurité sociale

En cas d'urgence, des décrets de relèvement pris en Conseil d'Etat, après avis des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, peuvent relever les limites prévues au e du 2

Article L943-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 65 > 90

Code rural (nouveau)

L'autorité compétente en application de l'article L. 943-2 décide la saisie des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux y compris dans les locaux de vente et de fabrication.

Article 6

—

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 41 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction saisie de l'affaire.

Article 333

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 61

Code du cinéma et de l'image animée

La commission ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait jusque-là aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Article R742-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de la consommation

Sur requête de l'adjudicataire, le juge chargé des saisies immobilières constate la purge des hypothèques pris sur l'immeuble et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes au service chargé de la publicité foncière.

Article L753-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 06

Code monétaire et financier

Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personnes physiques en Polynésie française, pour les services bancaires suivants : 15° Les frais pour saisie-arrêt ;

Article 2460

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 17

Code civil

Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.

Article R221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20

Code des procédures civiles d'exécution

I. ― Pour les créances recouvrées par les comptables publics, la saisie-vente est précédée d'un commandement de payer ou de la mise en demeure de payer prévue par l'article L. 257 du livre des procédures fiscales.

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