MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FRECHE PERE ET FILS EST TIERS PORTEUR DE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LA SOCIETE

pas en réalité qualité pour représenter ses mandants en raison, d'une part, d'un excès de pouvoir et, d'autre part, de ce que l'acte de vente aurait été consenti après le décès d'un des mandants, de sorte

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième branches : Attendu, selon

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, et le second moyen 5.

Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° N 20-16.168 Enoncé du moyen 14. M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE DAME Y... A ASSIGNE LES HERITIERS DE DAME X...

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1994), qu'en 1984 la société ESSO SAF (la

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX P.

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 17 juin 1999),

Z..., à indemniser ce dernier ; Sur le premier moyen pris en ses quatre branches : Attendu que le syndicat de la Résidence Hélios fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Setic Méditerranée a donné mandat aux sociétés

Et sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 11. Le syndicat CGT CJM/UMIS et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

été pratiqué à la demande et en présence du directeur du haras à qui elle avait confié sa jument ; et alors que, d'autre part, lorsque l'existence d'un mandat est constante, il appartient au mandant d'en

pour la seconde.

dès lors qu'hormis l'existence d'un lien entre la rémunération du mandataire et les profits du mandant, il ne comporte aucune des autres caractéristiques d'un mandat d'intérêt commun, puisque chaque partie

constatait que les mandats des élus expiraient le 7 février 2018 et que la DUE relative à leur prorogation n'avait pas pu être prise avant le 1er mars 2018, ce dont il résultait que les mandats litigieux

d'un dépôt de garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions