I. – 1° Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 150 000 €, ou de l'une de ces deux peines seulement, le fait de ne pas respecter l'obligation d'avoir et de maintenir une assurance ou une autre garantie financière, prévue au deuxième

Article 2

—

tous le cas. 7e échelon 7e échelon 6e échelon 6e échelon 5e échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Secrétaire de documentation de classe

Article 8

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par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Classe exceptionnelle ou grade assimilé 7e échelon 612 6e échelon 580 5e échelon 549 4e échelon 518 3e

Article 9

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Classe normale : 7e échelon 7e échelon. 6e échelon 6e échelon. 5e échelon 5e échelon. 4e échelon 4e échelon. 3e échelon 3e échelon. 2e échelon 2e échelon. 1er échelon 1er échelon.

Article 22

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Administrateur général des finances publiques de classe normale, 3e échelon avec ancienneté.

Article 4-1

—

Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 3e catégorie :

Article 12

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Après 9 ans de grade ou après 4 ans de grade et 21 ans de service. 3e échelon. Ancienneté à l'échelon conservée. 3e échelon. Après 3 ans de grade. 2e échelon.

Article 1

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classe, 2e échelon 4e échelon Ancienneté maintenue 3e classe, 1er échelon 3e échelon Ancienneté maintenue 4e classe, 2e échelon 2e échelon Ancienneté maintenue 4e classe, 1er échelon 1er échelon Ancienneté maintenue Premier

Article 5

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L'acte de procédure remis par un avocat à un service de la cour d'appel sous la forme d'un message de données est adressé au moyen d'un courrier électronique mis en forme et expédié au nom du professionnel par une plate-forme de services de communication

Article 2

—

Les communications mentionnées à l'article 1er sont réalisées au moyen d'un système dénommé « SECURIGREFFE » opéré sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et qui garantit, dans les conditions ci-après décrites

Article 2

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L'évaluation à 360° constitue l'un des éléments permettant au ministre des affaires étrangères d'apprécier les capacités de l'agent évalué à exercer des emplois de haute responsabilité à l'administration centrale du ministère et dans les missions diplomatiques

Article L5542-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 08

Code des transports

. - L'armateur s'acquitte de l'obligation mentionnée au I au moyen d'une garantie financière, d'une assurance ou de tout autre dispositif équivalent.

Article 1

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circulation aérienne est fixé comme suit à compter du 1er décembre 1988 : GRADE ou EMPLOI ECHELONS INDICES BRUTS Officier contrôleur en chef de la circulation aérienne 7e 759 6e 729 5e 702 4e 676 3e

Article 14

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du présent décret selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANTERIEURE SITUATION NOUVELLE Echelon Echelon Ancienneté conservée 5e échelon : - 7 ans d'ancienneté et plus - moins de 7 ans d'ancienneté 4e échelon 3e

Article 1

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techniques et administratifs de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques sont fixés conformément aux tableaux suivants : Groupe 1 ÉCHELONS INDICES BRUTS Echelon exceptionnel Hors échelle A 5e 1 015 4e 966 3e

Article 18

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échelon 3e échelon, ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon, ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon, sans ancienneté Directeur des soins de 2e classe Directeur des

Article 61

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-Code des assurances Art. L113-15-2 II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.

Article 11

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- jusqu'à 1 an 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 2 ans. 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 2e échelon 1er échelon Ancienneté acquise. 1er échelon Echelon provisoire

Article 1

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du 11 mai 2007 susvisé est fixé conformément aux tableaux suivants : Catégorie I bis ÉCHELONS INDICES BRUTS 8e échelon Groupe B 7e échelon Groupe A 6e échelon 1015 5e échelon 968 4e échelon 898 3e

Article 41

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dans le corps des chargés de recherche conformément au tableau ci-après : CATEGORIE d'origine Maîtres de recherche contractuels CORPS et grade d'intégration Chargés de recherche de 1re classe ANCIENNETE dans le nouvel échelon 3e

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