Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 202 résultats pour « (sur le 5e moyen) expropriation pour cause d'utilite publique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Les travaux étant déclarés d'utilité publique, le concessionnaire est investi, tant sur les terrains remis par l'Etat que pour l'acquisition des autres terrains nécessaires à la concession et l'exécution des travaux dépendant de la concession, de tous
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 36
Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la déclaration d'utilité publique pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci n'est pas supérieure à cinq ans.
Article L133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 83
Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, ainsi qu'aux cartes de préfiguration
Article L152-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 18
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation du plan local d'urbanisme soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 151-43, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou
Article L162-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 10 > 28
Après l'expiration d'un délai d'un an à compter, soit de l'approbation de la carte communale soit, s'il s'agit d'une servitude d'utilité publique nouvelle définie à l'article L. 161-1, de son institution, seules les servitudes annexées au plan ou publiées
Article R214-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
Lorsque l'acte déclarant d'utilité publique l'affectation de tout ou partie d'un débit artificiel a prescrit d'apporter des modifications à des ouvrages ou des installations autorisés ou déclarés en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou à leur
Article 5
l'Etat stagiaires accomplissent, durant la phase de perfectionnement, un stage pratique qui peut se dérouler en administration centrale, dans un service déconcentré ou un établissement public de l'Etat, dans une entreprise, une association reconnue d'utilité
Article 714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30
applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique
Article 724-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 30
applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique
Article Annexe 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99
Les hypothèques ayant grevé l'immeuble du chef du cessionnaire défaillant seront reportés sur l'indemnité de résolution dans les conditions prévues à l'article L. 411-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article 1
Le projet est ensuite soumis à enquête publique effectuée conformément aux dispositions des articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R161-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 30 > 46
La proposition de transaction mentionnée à l'article L. 161-25 est adressée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en double exemplaire, au mis en cause par tout moyen permettant d'établir date certaine, dans le
Article R321-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91
Lorsque le Centre national de la propriété forestière décide, en application de l'article L. 321-4, de créer un service d'utilité forestière, celui-ci est administré par un comité de direction.
Article 5
code sont, en ce qui concerne les ingénieurs d'études de 1re classe, faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ingénieur d'études de 1re classe Ingénieur d'études de 1re classe 4e échelon 5e
Article 5
code sont, en ce qui concerne les ingénieurs d'études de 1re classe, faites conformément au tableau ci-dessous : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Ingénieur d'études de 1re classe Ingénieur d'études de 1re classe 4e échelon 5e
Article R1442-22-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Le conseiller prud'homme mis en cause est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.
Article R513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 05
La preuve de la cause du décès du militaire ou de l'agent public mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 513-1 peut être rapportée par tout moyen.
Article 1
La liste des personnels militaires pouvant être admis, sur demande agréée du ministre de la défense, à faire acte de candidature au concours pour l'accès aux emplois de la 5e classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article L.
Article R129-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
Dans ce cas, le prix est fixé par le directeur des services fiscaux et l'aliénation est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur des immeubles cédés.A défaut d'accord amiable, le prix est fixé comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité
Article 42
Conformément à l'article L. 515-12 du code de l'environnement et aux articles R. 515-26 à R. 515-31 du code de l'environnement, l'exploitant propose au préfet un projet définissant les servitudes d'utilité publique à instituer sur tout ou partie de l'installation
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