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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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26 662 résultats pour « (sur le deuxième moyen) responsabilite contractuelle »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
en application de l'article 10 du décret susvisé du 28 octobre 1935 modifié et revalorisées conformément à l'article L. 313 du code de la sécurité sociale sont, en ce qui concerne les invalides remplissant les conditions pour être classés dans les deuxième
Article D47-37-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 61
Lorsque la juridiction de jugement est saisie en application du deuxième alinéa de l'article 706-120 et de l'article D. 47-37-2, son président ordonne au moins un mois avant l'audience une expertise afin de déterminer si la personne est en état de comparaître
Article R5422-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 67
La commission paritaire interprofessionnelle régionale notifie sa décision au salarié par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification et l'informe, le cas échéant, des raisons motivant le refus d'attester du caractère réel et
Article 413-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 62
La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l'identification d'une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de
Article R5126-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 73
-En application du deuxième alinéa du I de l'article L. 5126-4, les modifications des éléments figurant dans l'autorisation mentionnée à l'article R. 5126-86 font l'objet d'une déclaration préalable auprès du ministre de l'intérieur, avec copie au ministre
Article R543-195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 22
I. - En application de leur obligation de responsabilité élargie, les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels sont tenus d'enlever ou de faire enlever, puis de traiter ou de faire traiter à leurs frais les déchets issus des
Article D343-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96
La demande d'accès aux prêts à moyen terme spéciaux est comprise dans la demande d'aides à l'installation.
Article L6113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49
En contrepartie des moyens engagés par l'établissement pour produire les données nécessaires à la réalisation des études nationales de coûts, la personne publique mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6113-11 assure à cet établissement un financement
Article 12
Les concours d'accès à la deuxième catégorie sont organisés par sections qui peuvent comprendre des options dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 1° Le concours externe est ouvert aux candidats qui satisfont à l'une
Article 414-36
Le prospectus complet est composé du règlement du FCPR contractuel dont les rubriques sont précisées par une instruction de l'AMF.
Article 4
Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels techniques de l'Ecole polytechnique.
Article 1
Le personnel contractuel de l'institut national des sciences appliquées de Lyon se répartit en cadres enseignant, administratif et technicien.
Article ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
Article 40
Un agent contractuel ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.
Article 27-2
Les dispositions de l'article R. 6152-73 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens adjoints contractuels.
Article ANNEXE
CATÉGORIE d'agents non titulaires : Agent contractuel de 1re catégorie du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Article R6152-368
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Le praticien contractuel a droit à un congé de formation d'une durée de quinze jours ouvrables par an.
Article R6152-383
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative du praticien contractuel ou de l'établissement, dont il relève.
Article R206-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 38
Les fonctionnaires et les agents contractuels de l'Etat mentionnés au a du 2° de l'article R. 206-2 justifient :
Article 1125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
La voie électronique peut être utilisée pour mettre à disposition des stipulations contractuelles ou des informations sur des biens ou services.
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