; - le second motif de refus est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende

Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

pas les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans les parties urbanisées de la commune.

-2 du code de l'environnement est justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Joël X.

de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / () / b) Indique en outre, lorsque la demande a

le projet est situé dans les parties urbanisées de la commune ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme est illégal dès lors que le projet

qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme en imposant des interdictions au droit de construire sans motif urbanistique et qu'elles portent une atteinte disproportionnée

urbanisées de la commune prévues par les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 410-1 de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit

Le moyen tiré de l'erreur de fait et de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme doit, dès lors, être écarté. 7.

doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1, L. 123-5, L. 123-19, L. 160-1, L. 421-4, L. 422-1, L. 424-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 421-9, R

X..., d'autre part partiellement annulé un second certificat d'urbanisme délivré le 30 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

, eu égard à la délivrance d'un second permis modificatif, et, pour le surplus, reprend le contenu de ses écritures s'agissant des moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 5 000 francs d'amende chacun et a ordonné

, les moyens invoqués par M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.