portant sur les exercices 1994, 1995 et 1996, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) a réintégré diverses charges dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-1

dans la presse s'imposait dans la limite de l'article 131-35 du Code pénal ; "et aux motifs éventuellement adoptés que les agissements du prévenu avaient conduit à permettre l'administration à des animaux

, en qualité d'animalière niveau 1, suivant contrat à durée déterminée régi par la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers.

169 567,38 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les clauses des contrats d'assurance ; qu'en ayant assimilé de simples anomalies relevées en mai 2002 à l'encontre

Considérant ce qui suit : 1.

Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant

Jacques Y... présentait un sureffectif de : - porcs à l'engraissement : 0 (autorisés : 1 648; présents : 1 481 + 6 = 1 487) ; - truies : 229 (autorisées : 360; présentes : 589) ; "en

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 20 JANVIER 2026 N° 2026/37 Rôle N° RG 21/11388 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH4GH [D] [J] épouse [H] C/ S.A.S.

accueilli ; II-Sur les pourvois formés contre l'arrêt de la cour d'appel du 17 décembre 1998 : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Gilbert D..., pris de la violation des articles 6. 1

Faits et procédure 1.

Sur le moyen unique de cassation proposé pour Samantha X..., pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 311-1,

000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1

Considérant ce qui suit : 1.

la publication de la décision et prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1,

Considérant ce qui suit : 1. M. A, qui est installé sur un terrain mis à sa disposition situé sur le territoire de la commune de Guidel (Morbihan), exerce une activité de dresseur animalier.

Considérant ce qui suit : 1.

domestiques ou d'animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité d'effectuer ou de faire effectuer le transport d'un animal inapte au déplacement envisagé et spécialement d'un animal manifestement

B A, représenté par Me Vasconi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel la maire de Montamisé a ordonné l'enlèvement de sa chienne pour maltraitance sur animal domestique