En cas de dépassement de délais, il est appliqué une pénalité égale au 1/30ème du montant du marché, par jour calendaire dûment constaté.

DU RHONE, dont le siège est 23, avenue Raymond de Veyssière BP 5 à Ecully Cedex (69131) ; le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 11 mai

Sur le règlement de la créance due L'article L. 121-1 du code de l'énergie dispose que : « Le service public de l'électricité a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnement

Vu la procédure suivante : La société Electric Industrie a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser la somme de 4 070 836 euros

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MAI 2024 La cour d'appel de Douai (1re chambre civile, section 1)

société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 23-15.674 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2023 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

, a formé le pourvoi n° H 24-20.411 contre l'arrêt rendu le 11 juillet 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre commerciale 3-1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Enedis, société

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 8 septembre 1986 et 5 janvier 1987, présentés pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Snef, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

de France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

37, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et R. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes

le projet ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 mai 2003) d'avoir, sur la demande de la compagnie EDF-GDF, suspendu l'exécution de la délibération du CHSCT Pôle technique électricité

_________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SNEF, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal de proximité de [Localité 1], 11 juin 2021), rendu en dernier ressort, M.

X..., ce dernier et l'assureur ont, par acte du 14 juin 2013, assigné sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil, la société ERDF, qui leur a opposé la prescription

A B, représenté par Me Goeury-Giamarchi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'enjoindre au syndicat intercommunal d'électrification et d'éclairage de la Haute-Corse dans un délai d'un