En cinquième lieu, d’une part aux termes de l’article 21 du règlement n° 604/2013 : « 1.

du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant pour l'année 2022 le montant

publique, prévoit : « Sont susceptibles de siéger comme membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er : / 1°

Aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale : " I. - Peuvent bénéficier des prestations ou aides mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que

à la Cour : Jugement du 19 Mai 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - 3ème chambre - RG n° 2010076581 APPELANTE : Société INTANGIS HOLDINGS, LLC ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1]

En cinquième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Huon, rapporteur public, - et les observations de Me Blanluet, avocat, pour l'Etat du Koweït. Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

D E C I D E : Article 1 : L’Etat est condamné à verser à M. C... la somme de 16 779.35 euros.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride,

du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen

En quatrième lieu, aux termes de l’article 18 du règlement (UE) n°604/2013 : « 1.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil : " 1.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil : " 1.