B... contre ce jugement, en application de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

Seys, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Jean-Claude Mercurin ; ces organisations syndicales demandent au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère

Considérant ce qui suit : 1. M.

Faits et procédure 1.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Vu le code de justice administrative. 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.Mme A, fonctionnaire relevant du corps des ingénieurs du génie sanitaire de l'État, a été détachée pour trois ans à compter du 1er février 2017 auprès de l'ARS de qui l'a

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Dans le cadre d'une enquête de flagrance pour infractions à la législation sur les stupéfiants, M.

Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 du même décret : " Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes :1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la

1990 relative à l'organisation du service public la Poste est devenue un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), et elle comprend désormais deux catégories de personnels : 1°

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

L'ARRET : L'article 16 du Décret 74-57 du 23 janvier 1974 portant publication de la convention consulaire entre la République française et la République tunisienne signée le 28 juin 1972 dispose : 1)