du 28 janvier 2013 ainsi que les arrêts maladie jusqu'au 10 avril 2013 et de mettre à la charge de la commune de Pérols une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

REQUETE DU SIEUR HENRI GOURLET ET DE LA SOCIETE D'ARMEMENT FLUVIAL ET MARITIME SOFLUMAR , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN QUI : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société FAL OIL CO LLC [Adresse 3] [Localité 1]

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Pérols une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

  En l’affaire Alexey Petrov c.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 09-72. 655 formé par la société Total Réunion, M 09-72. 657, formé par la société Total Outre-Mer, P 09-72. 705, formé par la société des pétroles

Y..., propriétaire du lot °n 2, d'édifier un mur de clôture en limite des lots °n 1 et 2, est intervenu alors que M.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de la commune Pérols portant refus de renouveler la convention d'occupation d'un poste d'accostage pour le bateau immatriculée " MADIBA "

    On 1 November 2001 the Court changed the composition of its Sections (Rule 25 § 1). This case was assigned to the newly composed First Section (Rule 52 § 1). 6.

Z...ont saisi la juridiction prud'homale en revendiquant le bénéfice de l'article L. 781-1 du code du travail, alors applicable, recodifié sous les articles L. 7321-1 et suivants du même code, pour obtenir

statut de cadre, par la société X... charbon (la société), laquelle est soumise à la convention collective nationale du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux, produits pétroliers

X..., engagé le 15 avril 2002 par le Cabinet Petrel et associés en qualité de responsable informatique, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 avril 2006 ; Attendu que pour juger que le

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025 La Société de services pétroliers

Considérant ce qui suit : 1.

, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° DP 34198 22 M0074 du 10 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Pérols s'est

1353, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI N° 66-427 DU 18 JUIN 1966, 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 6 DU DECRET N° 59-99 DU 7 JANVIER 1959, L 140-1

, demeurant [Adresse 1] (AJ totale) représenté par Me Edouard SEKLY, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée du 10 décembre 2018, la SCI LE DEPOT DE PEYROLLES

Considérant ce qui suit : 1.