Il les informe qu'un accord de leur part pour participer au sondage les conduit à recevoir une information privilégiée au sens de l'article 621-1. / Le prestataire de services d'investissement établit

tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable des sociétés, fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance du 10 décembre 2013 et de rejeter ses demandes alors, selon le moyen : 1°

1962 à [Localité 1] (Liban) De nationalité française Demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Gilles APLOGAN, avocat au barreau de l'ESSONNE, INTIMÉE S.E.L.A.R.L.

Y... et Z... ont déclaré leur créance ; que, par ordonnance du 14 juin 2001, le juge-commissaire a admis celle-ci à concurrence de la somme de 1 284 958,41 francs à titre privilégié ; qu'ayant relevé appel

la société Adis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°

la CAMB font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 décembre 2001) d'avoir déclaré l'action irrecevable pour cause de forclusion alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1250-1

Sur ce, Selon l'article L. 631-1, alinéa 1er, du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l'article L 640-1, 'il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte

AUTO [Localité 1] [X] [E] C/ Etablissement Public POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE S.E.L.A.R.L.

Z... étant nommé liquidateur ; que la caisse a déclaré sa créance à titre privilégié à concurrence de 404 874,60 francs et inscrit, le 17 janvier 1997, une hypothèque provisoire sur l'immeuble ; que la

Article XVII : 1.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République DEMANDEUR : LE MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] Représenté par M.

consenti par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Alpes de Haute-Provence aux droits de laquelle se trouve la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence Côte-d'Azur, garanti par un privilège

procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Bausson le 1er juillet 1997, la Caisse de congés payés du bâtiment de la région de Rennes (ci-après nommée La Caisse), a déclaré à titre privilégié

de l'origine des documents qui lui sont soumis à l'appui de la demande, et particulièrement de veiller à ce que les informations contenues dans ces documents n'ont pas été obtenus en violation des privilèges

Attendu qu'il convient dès lors de faire application des dispositions du Code de Commerce en ses articles L 640-1 et suivants, R 640-1 et suivants et d'ouvrir une procédure de liquidation à l'égard de

Cette somme vous sera versée en trois fois comme suit : - au plus tard le 30 juin 2013 : 1 700 000 euros HT ; - au plus tard le 31 mars 2014 : 1 700 000 euros HT ; - au plus tard le 31 mars 2015 : 1 700

en date du 16 mai 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, 80-1,

[Adresse 1] S.E.L.A.R.L.