Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.

Germain, contre l'arrêt n° 1024 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 19 novembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'assassinat, séquestration

unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que les sociétés Renault font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à ce titre au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1

défaut de motifs, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a autorisé la saisie de 20 000 000 d'actions et dividendes afférents, placés sous séquestre

demeurant 129, résidence La Passerelle, rue de la Falaise, 34300 Cap d'Agde, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit : 1°

TRIBUNAL de [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre de proximité N° RG 25/01117 - N° Portalis DB22-W-B7J-TNGL JUGEMENT Du : 19 Mai 2026 Société CDC HABITAT SOCIAL C/ [Q] [S]

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

[F] [X] a été mis en examen pour vol avec violence et séquestration d'otage, en bande organisée. 3.

[X] [J] et [V] [V] [R] et leur renvoi devant la cour d'assises des mineurs de l'[Localité 1]. 3.

des avocats du Barreau [Localité 1] (CARPA [Localité 1]), la somme de 914 694,10 euros majorée de l'intérêt légal à compter de l'assignation, ainsi que le montant des sommes reçues au titre

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

[G] [V], domiciliée [Adresse 1], agissant en sa qualité de mandataire ad hoc, a formé le pourvoi n° Y 22-10.298 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3)

1 du code de procédure pénale : M.Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M.

Daniel, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2003, qui a condamné le second à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, et 5 ans d'interdiction

de l'année 2006, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation de l'article L.124-1 du code des assurances.

défense ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à cette Convention, 131-6, 313-1,

séquestrées seront restituées au bailleur dès lors que M.

2023 et en vigueur au 1er janvier 2024 pour le premier semestre 2024, majoré de 2 points et sauf à parfaire pour les semestres suivants, - dit qu'au cas où une somme de 100'000 euros aurait été versée