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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725a2cd5801467741f663
8 avril 1998
8 avril 1998
sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à cinq amendes de 220 francs et à une amende de 500 francs ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 585
Source officiellecr
613725a9cd5801467741f964
9 octobre 1996
9 octobre 1996
.., qui s'est pourvu en cassation le 27 septembre 1995, n'a fait parvenir son mémoire au greffe de la Cour de Cassation que le 12 février 1996 après l'expiration du délai d'un mois fixé par l'article 585
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR06720
10 février 2016
10 février 2016
président de la chambre criminelle, et faute pour le demandeur de justifier d'une erreur invincible de droit, assimilable à la force majeure, il n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 585
Source officiellecr
613725eccd5801467742190a
27 mars 2001
27 mars 2001
2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 9 août 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
613725f5cd58014677421d78
22 janvier 2002
22 janvier 2002
2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 14 mai 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
61372603cd580146774224ca
5 octobre 1999
5 octobre 1999
1999, soit plus d un mois après la date du pourvoi, formé le 5 novembre 1998 ; qu à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
61372617cd58014677422e20
19 décembre 2001
19 décembre 2001
2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 31 octobre 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
61372566cd5801467741d641
17 septembre 1997
17 septembre 1997
cour d'assises de la GUADELOUPE, du 30 janvier 1997, qui, pour assassinats, l'a condamné à 27 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 585
Source officiellecr
61372568cd5801467741d71b
4 octobre 1995
4 octobre 1995
greffe de la Cour de Cassation les 12 avril et 19 mai 1995, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, déclaré le 14 décembre 1994 ; Que ces mémoires sont irrecevables par application de l'article 585
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da5c
4 janvier 1995
4 janvier 1995
mention de cette condamnation ne sera pas inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire : Attendu qu'aux termes de l'article 585
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6137256ecd5801467741da9a
29 mars 1995
29 mars 1995
date du pourvoi, déclaré le 8 juin précédent ; Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable, par application des dispositions de l'article 585
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61372571cd5801467741dc24
4 février 1998
4 février 1998
le 24 mars 1997, que la copie de l'arrêt attaqué, prononcé le 28 février précédent, n'était toujours pas disponible, le Président de la Chambre Criminelle a accordé la dérogation prévue par l'article 585
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61372576cd5801467741df1a
11 janvier 1995
11 janvier 1995
, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 2 800 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire ; Attendu qu'aux termes de l'article 585
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61372576cd5801467741df1b
4 janvier 1995
4 janvier 1995
francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité dudit mémoire : Attendu qu'aux termes de l'article 585
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61372578cd5801467741e029
9 décembre 1997
9 décembre 1997
la date du pourvoi, déclaré le 20 décembre 1996 ; Qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ce mémoire est irrecevable en application des dispositions de l'article 585
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61372578cd5801467741e03e
28 janvier 1998
28 janvier 1998
atteinte sexuelle aggravée, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire : Attendu qu'aux termes de l'article 585
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613725c6cd580146774206a5
8 avril 1998
8 avril 1998
Attendu que le prévenu a formé son pourvoi le 22 septembre 1997; que son mémoire n'a été adressé à la Cour de Cassation que le 28 novembre 1997 soit postérieurement au délai fixé par l'article 585
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613725c6cd580146774206f1
16 décembre 1998
16 décembre 1998
durant 3 mois, à titre de peine complémentaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu qu'aux termes de l'article 585
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613725c7cd58014677420774
8 avril 1999
8 avril 1999
déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 février 1998, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi formée le 23 septembre 1997 ; que, dès lors, à défaut de dérogation prévue par l'article 585
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613725cbcd580146774208f4
18 novembre 1998
18 novembre 1998
juillet 1997, a fait parvenir à la Cour de Cassation un mémoire reçu au greffe de cette juridiction le 30 mars 1998 ; que ce mémoire, qui n'a pas été déposé dans le délai d'un mois imparti par l'article 585
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