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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2211146_20241105
5 novembre 2024
de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante, au sens de l'article 1er de la loi n° 75-1334
Pôle 5 - Chambre 4
6032c011882f0836864b148f
29 novembre 2017
le 22 mai 2015 par la société Babel stratégie & communication, anciennement dénommée Ligaris, qui demande à la cour, au visa des articles 1134,1147,1382, 1582 et 1589 du code civil, de la loi n° 75-1334
Pôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda670
12 octobre 2023
L'expert a déposé son rapport le 1er décembre 2018.
Cour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a7c
21 septembre 2020
libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu que se rajoute à l'égard du maître de l'ouvrage les dispositions de l'article 12 de la loi no75-1334
Chambre 1-3
67134bcd208351cec6586439
18 octobre 2024
procédure civile ; Vu les anciens articles 1134, 1250 et 1315 du code civil, applicables au cas d'espèce dans la mesure où le contrat d'affacturage a été conclu avant le 1er octobre 2016 ; Vu la loi n°75-1334
6253ca00bd3db21cbdd89c98
26 novembre 2007
X... les dispositions de l'article 3 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 en faisant valoir que l'entrepreneur principal qui n'a pas fait accepter le sous-traitant par le maître d'ouvrage ni fait agréer
4ème chambre
DTA_2201902_20250206
6 février 2025
A cette fin, la clause de transparence rappelle, en les reproduisant intégralement, les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Chambre 2 A
63d4ccbe92a57405de33164f
27 janvier 2023
décembre 1975.
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-MGSR SCCV VILLA 105c/S.A
635236658c924eadffcc4643
20 octobre 2022
2ème chambre
DTA_2201630_20250715
15 juillet 2025
La société requérante soutient que : - en application de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article R. 2193-10 du code de la commande publique, elle a bien été acceptée par le maître
DTA_2200705_20250715
3e chambre civile
62624812b1a50c277d4c5ad3
21 avril 2022
Sur l'action directe exercée par la société Steelwork Concept contre la SARL Aset, L'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 dispose : « Le sous-traitant a une action directe contre le maître
5fd913d31caf76ae76c4ed9a
18 juin 2020
décembre 1975 ; - Contrairement à ce que la société Asteck France prétend, la loi du 31 décembre 1975 ne prévoit aucun agrément tacite résultant d'une absence de refus des factures du sous-traitant
4e chambre
6033fe605ee6e6ae63208a48
20 février 2017
décembre 1975 constitue une faute commise par M.
6253cdd3bd3db21cbdd949d2
20 août 2020
La sous-traitance est régie par la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975, qui n'organise pas l'ensemble de la matière mais ne se préoccupe que des moyens destinés à assurer le paiement du sous-traitant.
MARDI
69e0a791cdc6046d476e61ba
14 avril 2026
du 31 décembre 1075, Vu l'article R2193-4 du code de la commande publique, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarant la demande de la
3e Section - 2e Chambre
DTA_2011710_20230928
28 septembre 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2010669_20230828
28 août 2023
Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_1808954_20221020
61625c88d64a6b1f51487651
17 octobre 2013
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