Les sociétés Betclic font grief à l'arrêt du 29 juin 2018 rendu sur déféré de rejeter leur demande de péremption d'instance et d'ordonner la poursuite de l'instance, alors « que dans son arrêt du 15 mars

Par un acte du 15 novembre 2013, Mme [E], épouse [R], s'est rendue caution de tous les engagements de la société à concurrence d'un montant de 200 000 euros. 3.

huissier de justice, de sorte que l'astreinte pouvait être supprimée à raison d'une cause étrangère ; qu'en statuant ainsi quand il résulte de leurs constatations que la restitution n'a eu lieu que le 15

[P] [I] a revendiqué la propriété de la parcelle cadastrée section AR n° [Cadastre 3] pour l'avoir acquise, selon acte du 15 juin 1999, de sa mère [T] [F] qui l'avait détachée de la parcelle cadastrée

et 227-29 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claire X... coupable de non-représentation d'enfant, faits commis les 17 août 2001, 15

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1331 F-D Pourvois n° J 14-28.906 et S 15-24.800JONCTION

infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris des articles R. 26-15

infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris des articles R. 26-15

infraction aux règles sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris des articles R. 26-15

avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 2 ans; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles L. 1er et L. 15

pour maladie à compter du 23 juin 1997 ; que, le 30 septembre 1997, il a été licencié pour faute grave, pour absence injustifiée depuis le 9 septembre précédent et pour avoir quitté l'entreprise, le 15

avril 2004 pour constater que ce n'est qu'à compter du 25 et non pas du 15 février 2004 que l'exposant a été déclaré à l'URSSAF comme salarié de la société KG Bat ; qu'en énonçant qu'il résultait de ce

paiement partiel d'une dette qui porte intérêts s'impute d'abord sur les intérêts, puis sur le capital ; qu'en jugeant que les versements partiels effectués par Mme Y... entre le 3 septembre 2012 et le 15

éléments entre 2013 et 2015 et encore, qu'en première instance, elle aurait produit tardivement ses écritures, les juges du fond, qui ont fait état de circonstances inopérantes, ont violé les articles 15

décembre 1987 de la convention collective national des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; 3°/qu'en ne recherchant pas

qualification criminelle et a renvoyé le ministère public à se pourvoir autrement ; "aux motifs que "par l'ordonnance de renvoi du juge " d'instruction, la Cour est saisie des faits commis entre le 15

en date du 31 mai 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code civil, 140 de la loi du 15

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis X... en accusation et a prononcé son renvoi devant la cour d'assises du Val d'Oise du chef de viol sur mineur de 15

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant dit n'y avoir lieu à informer des chefs énoncés dans la plainte de Georges Y... du 15

d'un témoignage que Joëlle Y... avait effectué de façon sincère dans le cadre d'une enquête judiciaire, Gabriel X... a bien voulu la déterminer à faire une déposition mensongère au sens de l'article 434-15