Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 12 juillet 2021, M. [S] [L] et la société [1] ont fait citer M.

Marie-Christine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2003, qui, pour soustraction de mineur aggravée, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement

le 6 juillet 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B - expropriations), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TSA, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2]

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

[R] considérée comme ayant poursuivi l'activité de la société [2] sur la période de 2016 à 2019. 4.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 9 octobre 1996, qui l'a condamné pour recel d'abus de confiance à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations

Y... ait pu se considérer comme tenu accessoirement et subsidiairement, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 et 1162 du Code civil ainsi que l'article L. 133-2, paragraphe 2, du Code de la consommation

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

d'un document administratif, faux et usage, infractions au Code de l'urbanisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2001), que la société Moulages plastiques du Midi (société MPM), qui fabrique et commercialise sous la dénomination "isodom" un boîtier de connexion

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s W 89-40.579 et X 89-40.580 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

[W] [H], domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Le demandeur, invoque, à l'appui chacun de ses pourvois, un moyen de cassation.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

canalisations d'eau et d'électricité, afin d'obtenir la remise en état des lieux ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes formulées au titre de la conduite

Par ailleurs, l'action civile n'est ouverte qu'à celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction, en application de l'article 2 du Code de procédure pénale.

l'existence d'un désignation frauduleuse, et non à la date à laquelle la désignation de Mme X... était intervenue en qualité de déléguée syndicale, a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2