[Y] et [S], sur lesquels elle s'est fondée dans ses motifs décisoires, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en considérant, pour

au premier président de le charger temporairement de l'instruction par dérogation au principe général de nomination ; " que l'alinéa 4 dispose que, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement

Le 2 juillet 2021, M. [F] a relevé appel de cette décision. Il n'a pas demandé à comparaître à l'audience de la chambre de l'instruction. 5. Le même jour, M.

a méconnu les articles 199, alinéa 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il résulte encore des dispositions de l'article 199, alinéa 3, du code de procédure pénale qu'après le rapport du

H..., dépourvu de tout équivoque, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, sans méconnaître les dispositions invoquées au moyen. 19.

Le 3 septembre 2024, le juge d'instruction a ordonné la mise en liberté de M. [Z] et son placement sous contrôle judiciaire. 6. Le 29 janvier 2025, M.

du Code de procédure pénale, il appartenait non pas au chef de service, mais au membre sous-désigné par lui, de prêter serment, la Chambre de l'instruction a violé les articles 60, 166, 156-2 du Code de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Elle a reçu une seule attestation de prolongation d'instruction valable du 3 octobre 2024 au 2 janvier 2025.

[L], la chambre de l'instruction a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 9. Les moyens sont réunis.

[V] [G] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 2 février 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

"en ce qu'il ressort de la feuille de questions que la question n° 1 posée à la Cour et au jury concernait le fait de savoir s'il avait été donné volontairement la mort à Z... et que la question n° 2

[E] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, en date du 2 septembre 2025, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

, un délai supérieur à trois mois s'était écoulé sans aucun acte d'instruction, la chambre de l'instruction ne pouvait juger que la prescription de l'action publique n'était pas acquise en affirmant que

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 24 janvier 2022, M. [C] [O] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3.

, lui délivrer un récépissé, une autorisation provisoire de séjour le temps de l'instruction de sa demande ou une attestation de prolongation d'instruction ; 2°) de condamner l'Etat (préfet de Seine-et-Marne